La Société wallonne de crédit social (SWCS)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 347 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour son ouverture d’esprit quand il demandait à la SWCS d’étudier ce qu’il y a lieu de faire pour avoir éventuellement accès direct au financement par la BCE.
  
  Muter la SWCS en banque publique, avec, comme finalité, de financer la politique du logement, est une bonne initiative qui prendra, certes, du temps, mais dont l’impact ne peut qu’être positif pour la Région wallonne.
  
  Vu le différentiel en termes de taux d’intérêt entre le dispositif actuel en matière d’approvisionnement en capital et le dispositif de la BCE (avec un taux actuel de 0.25 %), quel serait le gain potentiel en termes de charges de financement de la politique du logement (SWL, SWCS et FLW ainsi que les programmes d’ancrage) calculé sur base de l’activité d’une année comme 2013 ?

• Réponse du 18/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre demande de mesurer le gain potentiel d’un financement alternatif obtenu en faisant de la SWCS une « banque publique ».
  
  Le gain précis ne pourrait être mesuré qu’en connaissant le taux octroyé par la nouvelle banque publique aux dépôts. À cet égard, il est difficile d’interpréter la référence faite par l'honorable membre à la BCE et à son taux de 0,25 %.
  
  La présente réponse a pour objectif d’illustrer toute l’importance pour le crédit social de pouvoir accéder à un financement à un coût intéressant.
  
  Pour rappel, la dotation à la SWCS répond au principe suivant : prise en charge complète en année A du coût total de la production de l’année A (= montant total des actes signés durant l’année A).
  
  Le différentiel entre le taux de financement de la SWCS et le taux octroyé aux prêts hypothécaires constitue 70 % de ce coût total.
  
  En simplifiant, cela correspond à la formule suivante :(Tfinancement – Tph) x volume de production.
  À coût égal pour la Région, un taux de financement plus bas permet :
  - soit de réduire les taux du tarif (rendre l’accès au crédit moins cher) ;
  - soit augmenter le volume de production (augmenter le nombre de bénéficiaires).
  
  Ou, à tarif égal et volume de production équivalent, un taux de financement plus bas permet de réduire sensiblement le coût pour la Région.
  Deux exemples pour être concret :
  - une réduction du taux de financement se répercute dans les mêmes proportions sur le tarif : un gain de 20 points de base sur le financement se traduit en un gain de 20 points de base sur le tarif, toutes choses étant égales par ailleurs ;
  - pour un volume de production de 300 millions d'euros, un différentiel de taux de 40 points de base donne un coût de 18 millions d'euros ; si le différentiel descend à 40 points de base, le coût est de 4 millions d'euros.