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Le retard de la Région wallonne dans le paiement des factures aux entreprises ayant travaillé pour elle

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 413 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 25/02/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    J’apprends par Radio Première que la Région wallonne aurait un grand retard en ce qui concerne le payement des factures aux entreprises ayant travaillé pour elle dans le domaine des boues de dragage.

    La radio informe que 15 M euros du budget 2014 sont utilisés pour honorer des factures de 2013. Monsieur le Ministre confirme-t-il ?

    Elle informe également que des entreprises sont au bord de la faillite suite aux retards de paiement. Confirme-t-il ?

    Et elle informe que la Région wallonne aurait dû faire face à +/- 300.000 euros d’intérêts de retards. Confirme-t-il ?

    N’y a-t-il pas de moyens pour gérer mieux une problématique quand même maitrisable ?
  • Réponse du 16/04/2014
    • de HENRY Philippe

    Depuis que le paiement des dragages a été confié à la SPAQuE en 2012, il n’y a plus aucun problème de retard de paiement et nous n’avons connaissance d’aucune entreprise qui serait en difficulté.

    Les 300 000 euros d’intérêts de retard cités (exactement 315 105,78) sont des intérêts de retard qui ont effectivement été payés en 2012 suite aux retards de paiement de fin 2011 – début 2012 ; c’est suite à ces problèmes de paiement que j’ai proposé au Gouvernement wallon de confier le financement des dragages à la SPAQuE via le financement alternatif Sowafinal de 67 millions euros et deux subventions de 16,7 millions euros sur les budgets de la DGO2.

    Lors de la réunion du 30 janvier 2014, le Gouvernement, sur ma proposition, a décidé d’affecter une troisième tranche de 16,7 millions d’euros à l’achèvement de la phase du programme prioritaire de dragages confié à la SPAQuE. Ce budget complémentaire n’est pas destiné à honorer des factures antérieures, mais bien à achever le programme. La prise en charge des travaux de dragages d’entretien des voies navigables, essentiels pour assurer le transport fluvial dans les meilleures conditions, est donc assurée jusqu’à achèvement du programme en cours.