Le transfert des nouvelles compétences en matière d'emploi

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 250 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la Communauté germanophone demande à ce que l’exercice des nouvelles compétences en matière d’emploi transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État lui soit transféré.
  
  Il s’agit de garantir la cohérence au niveau de la gestion des compétences, vu que la Communauté germanophone gère déjà les compétences actuelles de la Région wallonne en la matière.
  
  Dans une décision du 13 février, le Gouvernement wallon charge Monsieur le Ministre de lui soumettre, lors de l’examen en seconde lecture du projet de décret concernant le transfert de la compétence relative aux pouvoirs subordonnés, une note relative au transfert de l’exercice de la compétence emploi ainsi transféré du Fédéral vers la Région wallonne.
  
  Le Gouvernement de la Communauté germanophone m’informe qu’elle a envoyé à Monsieur le Ministre une proposition de projet de décret organisant justement le transfert de l’exercice de ladite compétence. En principe, les travaux préparatoires avancent donc de façon à ce qu’en dernière ligne droite de cette législature, rien ne s’oppose audit transfert.
  
  Quel est l’état d’avancement du dossier ? Un décret proposant ledit transfert sera-t-il encore déposé au Parlement wallon  ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  L’article 139 de la Constitution permet effectivement que, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements, soient transférées, en tout ou en partie, à la Communauté germanophone les compétences emploi exercées par la Région wallonne.  Ce fut d’ailleurs le cas avec le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. Il s’agissait alors de la matière de l'emploi, visée par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  Avec la 6e réforme de l’État, de nouvelles compétences seront transférées aux Régions. Il sera donc nécessaire de modifier le décret existant afin de permettre à la Communauté germanophone d’exercer pleinement ces nouvelles compétences. À cet égard, j’ai pris la décision de proposer au Gouvernement wallon un avant-projet de décret en mars.