Les nouvelles propositions de la Commission wallonne pour l’énergie (CWAPE) pour le photovoltaïque
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 349 (2013-2014) 1
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Question écrite du 26/02/2014
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Nous avons pu récemment prendre connaissance d'une nouvelle proposition de la CWAPE : les gestionnaires de réseau (GRD) devront facturer leurs services aux clients en fonction du nombre de kilowattheures que ces clients ont réellement prélevés sur le réseau. La question qui se pose est de savoir s'il s'agit d'une anticipation ou si la volonté est d'appliquer cette disposition dans les plus brefs délais. Rappelons que les compétences dans cette matière ne seront transférées que dans quelques mois. Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet. Quelle est la position du Gouvernement wallon dans ce dossier?
Pour les propriétaires de panneaux solaires dont le compteur électrique tourne à l'envers en Wallonie quand leurs panneaux produisent, ce n'est pas le cas car ils payent moins que ce qu'ils ne prélèvent réellement.
Si les propriétaires de panneaux paient plus en 2015 (on parle de 150 euros d'augmentation par an pour une installation solaire de 3 kWc), le gain sera réparti sur tous les autres consommateurs, ce qui, selon les estimations de la CWAPE, induirait une baisse de 5 % des tarifs de distribution pour les gens sans panneaux. Le Gouvernement wallon partage-t-il la proposition de la CWAPE ?
Cela revient de facto à réduire partiellement le principe de la compensation (compteur qui tourne à l'envers) au terme commodity – ce qui était dans les intentions du Gouvernement wallon. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette analyse?
Réponse du 13/03/2014
- de NOLLET Jean-Marc
La loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat prévoit le transfert de la compétence des tarifs de distribution de gaz et d’électricité vers les Régions à la date du 1er juillet 2014. En Wallonie, ce transfert de compétence a pour effet d’entraîner un changement de régulateur pour l’exercice de la mission de régulation et de contrôle de ces tarifs de distribution de la CREG vers la CWaPE.
Dans ce contexte, le Gouvernement vient d’approuver un projet de décret en deuxième lecture en vue de créer rapidement le cadre juridique applicable. Par ce décret et sous réserve de son approbation définitive par le Gouvernement puis de son adoption par le Parlement, la CWaPE se voit confier la détermination de la méthodologie tarifaire et l’approbation des tarifs de distribution. Elle sera ainsi en mesure d’adopter une nouvelle méthodologie tarifaire sur laquelle seront basés les tarifs applicables au 1er janvier 2015, et ce après un gel tarifaire de plusieurs années décidé au niveau fédéral.
L’objectif du Gouvernement est donc de conférer au régulateur les habilitations nécessaires à l’exercice de sa compétence en matière de tarif, cette compétence lui étant conférée de manière exclusive par la directive européenne 2009/72, laquelle interdit au Gouvernement de donner instruction directe, ni même de définir des orientations générales concernant cette compétence spécifique. La note interprétative de cette directive nous apprend que, par contre, le parlement peut édicter des lignes de conduite de politique générale dont le régulateur devra tenir compte dans l’exercice de sa compétence tarifaire, mais ces dernières ne peuvent avoir pour effet de priver le régulateur de l’exercice effectif et autonome de sa compétence propre en matière de fixation/d’approbation des tarifs/des méthodes de calcul.
C’est donc bien la méthodologie tarifaire de la CWaPE, basée sur les lignes directrices de la loi fédérale, qui déterminera la manière dont les tarifs seront établis et il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir dans ce cadre si ce n’est de rester attentif, dans le respect des compétences de chacun, à ce que la mise en œuvre de ce qu’envisage la CWaPE soit réalisée de la façon la plus équitable pour tous.