La nomination du personnel ouvrier au Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 351 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 26/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un avant-projet de décret porté par les collègues de Monsieur le Ministre, le ministre de l'Enseignement supérieur et la ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, met en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles lors du dernier accord sectoriel d'augmenter les nominations de manière significative dans toutes les catégories de personnel ouvrier et de tendre vers un taux de nominations similaire à celui prévu pour le personnel administratif. Il s'agit de donner à une catégorie de personnel particulière, à savoir le personnel ouvrier, un accès à la nomination dans le service public plus significatif que celui qu'il connaît actuellement (moins de 20 %) et dont jouissent déjà les autres catégories de personnel œuvrant au sein des établissements scolaires et des institutions apparentées dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles. C'est également une manière de reconnaître, de valoriser et de promouvoir le travail de ce personnel ouvrier qui, quotidiennement, remplit des missions essentielles pour le bon fonctionnement de nos écoles et l'accueil de nos élèves
  
  En Wallonie, nous avons également du personnel ouvrier, par exemple dans le secteur forestier, qui espère déjà depuis des années qu'un geste de même nature soit effectué. En plus, il s'agit de métiers dits pénibles pour ce qui concerne les conditions de travail et les effets sur la santé des ouvriers.
  
  Pourquoi, jusqu'à présent, les avoir oblig de passer par un examen totalement inadapté pour la fonction exercée ? Ainsi, il semblerait qu'on oblige dans ces examens des ouvriers forestiers p.ex. de résoudre des équations mathématiques avec deux inconnues. J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur cette problématique en tant que ministre de la Fonction public.
  
  Quel est le taux du personnel ouvrier nommé en Wallonie ? Monsieur le Ministre envisage-t-il d'effectuer un geste comparable à celui de la FWB pour le personnel ouvrier de la Région wallonne ? Quel est le nombre de membres du personnel SPW potentiellement concernés ? Ne faudrait-il pas appliquer un traitement égalitaire entre tous les ouvriers, qu'ils soient occupés à la FWB ou à la Région wallonne ?

• Réponse du 06/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'enseignement, ce sont mes collègues Mme Marie-Martine Schyns et M. Jean-Claude Marcourt, qui sont compétents en la matière.
  
  Au Ministère de la FWB et au Service public de Wallonie, il n'existe plus de « personnel ouvrier » en tant que tel.
  
  En effet, suite à l’adoption de la convention sectorielle 2009–2010, en date du 24 novembre 2011, les membres du personnel du SPW qui étaient sous contrat d’ouvrier ont eu la possibilité de bénéficier d’un contrat d’employé au 1er janvier 2012. 1581 ont ainsi bénéficié d’un contrat d’employé.
  
  En ce qui concerne les concours de recrutement, approcher au mieux la réalité de terrain serait la manière la plus appropriée pour rencontrer les besoins de sélection. Toutefois, ce qui fonctionne pour 10 candidats ne peut être envisagé pour 1000 candidats.
  
  Il est nécessaire d’atteindre l’objectif final de la sélection et de gérer un grand nombre de candidats, ce qui est le cas pour les ouvriers, dans un délai raisonnable.
  
  Cette première épreuve de la sélection est organisée par le SELOR, tel que le prévoit la Loi spéciale du 8/8/1980 de réforme institutionnelle en son article 87.
  
  Cette première épreuve de base peut paraître éloignée des préoccupations du quotidien. Cependant, elle correspond aux aptitudes génériques de niveau listées actuellement dans le Code la fonction publique.
  
  Ensuite, intervient la direction de la sélection du SPW, qui organise des épreuves complémentaires correspondant au mieux au métier visé et aux conditions de terrain.
  
  Un concours de recrutement de statutaires de métier ouvriers a été organisé en 2012.
  
  Les lauréats dudit concours se verront proposer plus de 140 emplois dans les prochains mois et les épreuves complémentaires aux différentes fonctions pourront avoir lieu.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de la convention sectorielle signée le 19 juillet 2013, une série d’emplois d’auxiliaires de niveau D ont été transformés en métiers statutaires, ce qui permet dorénavant le recrutement statutaire de ce type de personnel et, le cas échéant, la nomination de personnes qui exercent actuellement ces fonctions comme contractuelles. Il s’agit des nouveaux métiers de magasinier, ouvrier de fouilles archéologiques, ouvrier de maintenance, réceptionniste – téléphoniste et réfectoriste.
  
  On peut évaluer potentiellement le nombre du personnel auxiliaire concerné par cette nouvelle mesure, à approximativement 430 personnes.