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La reconnaissance automatique des clients protégés régionaux par les gestionnaires de réseau

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 352 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 26/02/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Nous distinguons actuellement deux catégories de clients protégés : ceux qui le sont en vertu d'un règlement fédéral et ceux qui le sont en vertu d'un règlement régional.

    La première catégorie de clients protégés est reconnue par les fournisseurs d'énergie, la deuxième ne l'est pas nécessairement. Ces derniers peuvent s'adresser à leur gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) qui deviendra alors le fournisseur, mais la question est de savoir s'ils ont connaissance de cette possibilité qui leur est offerte ?

    J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet. Ainsi, combien sont-ils à l'heure actuelle à ne pas avoir sollicité le tarif social de la part de leur GRD ?

    Ne serait-il pas opportun que la reconnaissance comme client protégé, en vertu d'un règlement régional, aboutisse automatiquement à ce que le client soit fourni par son GRD ? Monsieur le Ministre a-t-il abordé cette question avec les GRD ?

    Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer cette disposition dans le prochain décret sur le marché de l'électricité ? A ce sujet, quel en est le timing ?
  • Réponse du 13/03/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    D’après les informations de la CWaPE mentionnées dans le rapport annuel 2012 relatif à l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, le nombre de clients protégés est de 150.334. En 2012, 7.366 clients protégés au sens régional ont bénéficié du tarif social spécifique auprès de leur GRD. Le rapport de la CWaPE relève également que 6.479 clients protégés régionaux ont été alimentés par un fournisseur (et non par un GRD). Par conséquent, ces clients n’ont pas pu bénéficier du tarif social.

    Afin de pallier ce problème, un projet de décret modifiant le décret électricité prévoit le transfert automatique des clients protégés régionaux vers les GRD en vue de leur permettre de bénéficier du tarif social.
    Ce projet de décret a été adopté en deuxième lecture en novembre 2013 et sera soumis d’ici peu au Gouvernement pour adoption en troisième lecture à la suite de l’avis du Conseil d’État. Il sera ensuite transmis au Parlement dans les prochaines semaines.