La Convention des maires et le projet POLLEC (Politique locale Energie-Climat)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 354 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 26/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Convention des maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'augmentation de l'usage des sources d'énergie renouvelable sur leurs territoires. Par leur engagement, les signataires de la Convention visent à respecter et à dépasser l'objectif de l'Union européenne de réduire les émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020.
  
  En raison de ses caractéristiques uniques (elle est le seul mouvement de son genre qui mobilise des acteurs locaux et régionaux autour de la réalisation des objectifs de l'UE), la Convention des maires a été décrite par les institutions européennes comme un modèle exceptionnel de gouvernance multi-niveaux.
  
  Le projet POLLEC (Politique locale Énergie Climat), lancé par les Ministres Furlan, Henry et vous-même, vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat.
  
  J'aimerais vous entendre sur ce sujet. Pouvez-vous dresser, à ce jour, un bilan du projet POLLEC? Quelles sont les communes concernées ? Quels sont les montants des budgets affectés à cette initiative? Quels sont les moyens d'action mis en œuvre pour promouvoir et inciter les communes wallonnes à souscrire à cette convention?
  
  Ne serait-il pas opportun d'élargir le spectre de cette initiative afin que l'ensemble des communes wallonne puisse adopter un plan d'action énergie et respecter les engagements de la Convention des maires ?

• Réponse du 13/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  POLLEC est une campagne-Pilote coordonnée par l’APERe ASBL, en partenariat avec l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW ASBL). Elle est cofinancée par les Ministres Paul Furlan, Philippe Henry et moi-même.
  
  L’appel à candidatures était ouvert à l’ensemble des communes wallonnes. Afin d’être éligible, chaque commune devait s’engager, par délibération du conseil communal, à signer la Convention des Maires. En cas de regroupement de communes, toutes les communes devaient également s’engager à signer ladite Convention.
  31 dossiers, dont certains représentaient des candidatures groupées de communes (province du Luxembourg), ont été introduits.
  La sélection des candidats a été effectuée par le comité d’accompagnement du projet POLLEC composé de :
  * 1 représentant de chaque Ministres cofinançant le projet
  * 1 représentant de l’AWAC
  * 1 représentant de la DGO1 ainsi que 1 représentant de la DGO4
  * 1 représentant de l’APERe
  * 1 représentant de l’UVCW
  
  Il est à noter que les représentants des Cabinets n’avaient pas voix délibérative lors de la sélection des communes.
  
  Les dossiers ont été évalués sur la base de 3 critères principaux, annoncés dans le formulaire de candidature) : la motivation à se joindre à la campagne, les moyens à mettre en œuvre pour assurer le succès de la politique locale et la complétude des dossiers de candidature.
  
  Sur la base de ces critères, le comité d’accompagnement du projet POLLEC  a établi un classement des candidatures et sélectionné les 24 meilleurs dossiers sur les 31 proposés, représentant ainsi 34 communes. Les 34 communes qui ont été sélectionnées sont les suivantes :
  Ans , Braine-le-Comte , Braives , Brunehaut , Burdinne , Donceel , Fernelmont, Fontaine-l’Évêque , Gembloux , Habay, Héron, Herve, Hotton (en association avec les communes de Daverdisse, Saint Léger, Tennville), La Louvière, Mons, Mouscron, Saint Vith, Sambreville, Tellin (en association avec les communes de La Roche, Meix-Devant-Virton, Neufchâteau, Saint-Hubert), Villers-le-Bouillet, Viroinval, Visé, Wanze, Wellin (en association avec les communes de Martelange, Tintigny, Vielsam).
  
  Le budget global de l’opération s'élèvera à 193.000 euros. Les communes sélectionnées pour participer à la campagne recevront un soutien financier pour un accompagnement externe par appel d’offres. Le montant global du soutien se limite à 50 % de la valeur totale de l’étude et est plafonné à :
  * 8.000 euros pour les communes de moins de 10.000 habitants (2.000 euros si elles disposent déjà d’un Plan d’Actions Local Énergie (ou en cours de réalisation) et souhaitaient seulement l’adapter dans le but de signer la Convention des Maires) ;
  * 12.000 euros pour les communes ou groupements de communes d’un nombre total d’habitants situés entre 10.000 et 50.000 (3.000 euros s’il ne s’agit que d’adapter un plan existant) ;
  * 20.000 euros pour les communes ou groupements de communes d’un nombre total d’habitants de plus 50.000 (5.000 euros s’il ne s’agit que d’adapter un plan existant).
  
  L’accompagnement des communes a été effectué au moyen de l’organisation de deux ateliers en 2013, l’un pour le lancement des appels d’offres, l’autre à la suite de la désignation des adjudicataires, la mise à disposition d’outils ainsi que par un suivi continu de l’Apere (contact téléphonique, email, visite dans les communes, …).
  
  Les délais pour la remise des PAED ont été prolongés jusqu’au mois de septembre 2014, ceci afin de permettre aux communes de proposer des PAED aboutis et opérationnels. Le Comité d’accompagnement POLLEC a en effet été à l’écoute des difficultés rencontrées par les communes en termes de temps d’investissement nécessaire. Il a été décidé de privilégier la qualité des PAED plutôt qu’une réalisation rapide mais moins qualitative. Il n’est donc actuellement pas possible de réaliser un bilan complet de l’opération-pilote.