Les sanctions de confiscation visant la mendicité

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 222 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/02/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une commune wallonne vient d’adopter un règlement prévoyant la possibilité pour les agents de police de saisir l’argent des mendiants (à savoir « ce qui constitue, à l’évidence, le produit de leur activité ») s’ils contreviennent à ce règlement, notamment quant à l’interdiction de mendier en certains lieux ou à certaines heures. En cas de récidive, une arrestation administrative pouvant aller jusqu’à 12 heures est également prévue.
  
  Je suis interpellé par une telle réglementation.
  
  Je souhaite tout d’abord poser le débat du principe même d’une telle mesure. En particulier, la législation permet-elle à une commune d’adopter une telle réglementation ? L’arsenal législatif existant n’est-il pas suffisant pour permettre aux communes d’assurer la sécurité ? Est-il nécessaire, à travers l’adoption médiatisée d’une ordonnance communale, d’ajouter l’humiliation à la détresse des personnes visées ?
  
  Une commune peut-elle sanctionner l’exercice de la mendicité à certaines heures ou en certains lieux, indépendamment ou non de l’implication des personnes concernées dans des troubles de l’ordre public ?
  
  Une commune peut-elle prévoir une telle confiscation et, le cas échéant, une telle arrestation ? Une commune peut-elle par ailleurs de la sorte cibler une catégorie de personnes pour prévoir une répression particulière de leurs comportements ?
  
  Subsidiairement, je m’interroge aussi sur la proportionnalité d’une telle proposition. La confiscation et l’arrestation représentent en effet des mesures exceptionnelles qui, dans l’état actuel de notre droit, ne sont mobilisées que dans des hypothèses restreintes et selon des modalités très précises.
  
  Au-delà et sans naïveté à l’égard des réseaux d’exploitation de la misère humaine (qu’il s’agirait de combattre prioritairement, mais que ce règlement ne vise pas de façon particulière), il reste également cette impression profonde de stigmatisation de personnes qui sont souvent, avant tout, des personnes en situation de grande précarité, des personnes victimes de la vie.
  
  Sans même poser l’absence totale dans une telle mesure d’une réflexion sur les causes de la pauvreté et de la mendicité, cette injustice est plus grande encore quand nous pensons à la complaisance dont bénéficient, de la part de l’État fédéral en particulier, les personnes qui, à travers la spéculation, la grande fraude ou, plus généralement, la recherche du profit à tout prix, mettent à mal les fondements de notre société.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur cette réglementation ?
  
  Quelle est la réaction de l’autorité de tutelle ? Monsieur le Ministre a-t-il mis en œuvre son droit d’appel de la délibération afin d’assurer le respect de la légalité et de l’intérêt général ?

• Réponse du 01/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai naturellement connaissance du règlement du règlement visant à encadrer la mendicité à Andenne, adopté en séance du Conseil communal du 21 janvier 2014.
  
  Mais, l'honorable membre ne l’ignore pas, la délibération visée ne constitue pas un acte soumis à la transmission obligatoire.
  
  Je viens d’être saisi d’une plainte, introduite par Monsieur Gilkinet.
  
  Je prendrai donc position dès après avoir pris connaissance des conclusions de l’instruction.