L'acompte pour travaux à effectuer versé à la Société wallonne du crédit social et au Fonds du logement wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 356 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le dispositif actuel qui régit l’Ecopacks permet au SWCS et au FLW de verser un acompte pour les travaux qui sont encore à réaliser, et ce, sur base d’un devis.
  
  L’intention est louable, mais risque de produire des effets non désirés.
  
  En effet, j’apprends que les dossiers dans lesquels un acompte a été versé se multiplient alors que l’entreprise ne réalise pas les travaux pour lesquels l’acompte est versé. Si l’entreprise déclare faillite, il va en plus être difficile de récupérer l’argent. Ne parlons pas des tracasseries administratives et juridiques.
  
  Non seulement, l’acompte doit être remboursé par le particulier, sans qu’il puisse bénéficier des travaux, mais en plus, s’il change d’entrepreneur, il devra payer une deuxième fois pour les mêmes travaux.
  
  Une perspective ne consisterait-elle pas à rendre le versement d’un acompte comme une faculté non obligatoire et à remplacer, suivant le cas, celui-ci par des versements intermédiaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux ?

• Réponse du 18/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question a le mérite de mettre le doigt sur l’une des difficultés rencontrées sur le terrain en matière de financement, par le biais d’un écopack, d’investissements économiseurs d’énergie et sur les pratiques de quelques entrepreneurs peu scrupuleux.
  
  Il ne faudrait toutefois pas tirer parti de ces mauvais exemples pour faire le procès de l’écopack et des organismes chargés de le gérer. Aussi, il me paraît important d’apporter un complément d’explications.
  
  La réglementation Ecopack n’aborde pas la possibilité pour les opérateurs de libérer des acomptes, qui plus est sur la base d’un simple devis. La réglementation précise simplement que les fonds destinés au financement des travaux ne sont pas remis entre les mains des emprunteurs, mais libérées par l’opérateur, sur la base de facture et sur instruction de l’emprunteur, à l’entrepreneur. La ratio legis de ce dispositif est simple : il s’agit de s’assurer que les fonds sont effectivement affectés à l’usage prévu, soit la réalisation de travaux économiseurs d’énergie.
  
  Cependant, dans la pratique économique quotidienne, peu d’entrepreneurs acceptent d’entamer la réalisation d’un chantier sans un premier paiement partiel. C’est une pratique de terrain incontournable et tant la SWCS que le Fonds du Logement s’y adaptent. Ce paiement n’est toutefois réalisé que sur la base d’une facture et toujours moyennant l’accord préalable de l’emprunteur.
  
  Cela étant, à côté de la très grande majorité d’entrepreneurs corrects et honnêtes, il en existe d’autres peu scrupuleux qui, une fois l’acompte empoché, ne réalisent jamais les travaux, sans compter ceux qui dans l’intervalle sont parfois déclarés en faillite. Je puis comprendre le désarroi des ménages confrontés à ce genre de difficultés. Il n’existe toutefois pas de parade irrémédiable à ces situations. Il faut également relativiser l’ampleur du phénomène, la SWCS me signale qu’entre 25 et 30 dossiers ont été concernés par la situation décrite par la question de l'honorable membre (pour un total de près de 6 000 écopack octroyés par la SWCS à ce jour).