Le suivi de la réforme de la carrière des agents de niveau A
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 357 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/02/2014
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a adopté en sa séance du 3 octobre 2013, en deuxième lecture, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de réformer la carrière des agents de niveau A.
Cet avant-projet d’arrêté très attendu apportera, je l’espère, une réponse satisfaisante à l’arrêt rendu par le Conseil d’État du 28 juin 2010 et permettra l’engagement d’agents qualifiés et rémunérés selon cette qualification.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce texte a bien été transmis au Conseil d’État et si cette instance a rendu son avis ? Car, assez curieusement, figurait à l’ordre du jour du Gouvernement du 06 février 2014, en première lecture, un point B24 intitulé « avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A et B » ?
Je m’interroge dès lors sur la portée de cette communication. Monsieur le Ministre peut-il apporter quelques informations ?
Cette situation est-elle à mettre en regard du souhait des organisations syndicales de ne pas clôturer la négociation estimant que l’avant-projet d’arrêté, adopté en première lecture le 21 février et en deuxième lecture le 3 octobre, ne prend pas en considération l’ensemble des autres aspects de la carrière et notamment les dispositions transitoires ? Le Gouvernement se serait-il alors engagé à avancer également sur cet aspect et à proposer un second avant-projet d’arrêté ou à abandonner le premier pour un nouveau texte ?
Ce texte ou ces textes prend-il ou prennent-ils en considération la situation des agents qui travaillent actuellement pour le compte de la Région wallonne et qui n’ont pu bénéficier d’une échelle spéciale de traitement ? Prévoi(en)t-ils(s) un effet rétroactif à leur égard ? Quelles mesures ces agents peuvent-ils espérer dans un avenir relativement proche ?
Monsieur le Ministre est-il disposé à transmettre la note d’orientation adoptée par le Gouvernement lors de sa séance du 11 juillet 2013 ?
Quels sont les autres éléments d’information ou d’analyse qu'il peut me communiquer sur cette question ?
Réponse du 20/03/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Tout d’abord, je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée à sa question écrite n°333 sur « l’évolution ou non du dossier relatif aux échelles spéciales de traitement ».
Je partage l’espoir de l'honorable membre que « l’avant- projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A et B » répondra à l’arrêt du Conseil d’État et permettra le recrutement d’agents qualifiés et rémunérés selon cette qualification.
Il est exact que les organisations syndicales avaient demandé de ne pas clôturer la négociation sur l’avant-projet d’arrêté, adopté par le Gouvernement en première lecture le 21 février 2013 et en deuxième lecture le 3 octobre 2013, qui portait sur les aspects liés au recrutement et, de pouvoir se prononcer un avant-projet intégrant les aspects liés aux promotions au niveau A. Elles demandaient également une extension de l’avant-projet au niveau B.
L’avant-projet d’arrêté adopté en première lecture, par le Gouvernement, le 6 février dernier, complète l’avant-projet précité, en intégrant les aspects liés aux promotions au niveau A et en élargissant son champ d’application au niveau B.
Une mesure transitoire est bien prévue. Toutefois, il convient de rester prudent quant à sa portée dans la mesure où elle n’a pas encore été examinée par le Conseil d’État.