Les Plans communaux de mobilité

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 420 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/02/2014

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il nous revient qu’une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux Plans communaux de mobilité (PCM) serait actuellement envisagée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cela ?
  
  Dans l’affirmative, pourrait-il nous donner quelques précisions quant aux grandes lignes de ce projet ? Quelles sont ses motivations ?
  
  La possibilité de mettre en place des PCM sera-t-elle toujours donnée aux communes ?
  
  Les possibilités de financement de cet outil seront-elles maintenues pour les communes ? Selon quelles modalités et au travers de quel crédit budgétaire ?
  
  

• Réponse du 11/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Il n'entre pas dans nos intentions de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux Plans communaux de mobilité.
  
  Une évaluation du dispositif PCM a été menée en 2012. Elle a débouché sur diverses modifications de la procédure qui sont compatibles avec le cadre législatif et règlementaire existant.