La nouvelle circulaire anti-dumping "Bâtiment 2022"
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 359 (2013-2014) 1
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Question écrite du 04/03/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'introduction de clauses sociétales, environnementales et durables dans les nouveaux cahiers des charges des marchés publics wallons devrait, selon Monsieur le Ministre, permettre de lutter contre le dumping social dont sont victimes de nombreuses PME wallonnes
Monsieur le Ministre peut-il détailler le contenu de la circulaire et des mesures préconisées ? Quel en est le caractère obligatoire ? La conformité avec les règles européennes de la libre concurrence est-elle garantie ?
En quoi la présence d'une seule personne parlant une langue nationale sur le chantier suffira-t-elle à éviter que tous les autres travailleurs ne soient pas d'origine étrangère ?
Pourquoi attendre le 1er juillet pour imposer les mesures ? La circulaire ne pouvait-elle pas être d'application immédiate ?
Le surcoût de la mesure pour les organismes publics a-t-il été calculé ? Quel est-il et comment se détaille-t-il ?
Réponse du 18/03/2014
- de NOLLET Jean-Marc
En novembre 2013, le Gouvernement wallon a lancé une ambitieuse politique d’achats durables en vue d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans les marchés publics lancés par les administrations régionales et locales.
Complémentairement à de nombreux outils de sensibilisation, de formation et de mise en réseau, une circulaire détaille comment il est possible de s’appuyer sur une telle démarche d’achat pour renforcer la position des entreprises wallonnes et, en particulier, celle des PME, primordiales dans la redynamisation du tissu entrepreneurial régional.
Cette circulaire a été adoptée par le Gouvernement wallon le 28 novembre 2013 et a été publiée au Moniteur belge le 17 décembre 2013. Elle est donc en vigueur depuis cette date.
Elle est l’un des outils de cette ambitieuse politique d’achats durables qui vise à inviter les entités adjudicatrices wallonnes à s’inscrire dans cette démarche tant pour leurs achats de fournitures, de services que de travaux.
À travers cette circulaire et les outils disponibles, il s’agit notamment de repenser les processus et les procédures en amont et en aval de l’acte d’achat afin d’y intégrer la dimension de durabilité et d’atteindre des objectifs en matière notamment de réduction de l’empreinte environnementale ou d’insertion socioprofessionnelle, tout en valorisant le potentiel économique des PME wallonnes, en ce compris celles relevant de l’économie sociale.
En effet, en paramétrant au mieux la demande, les acheteurs publics stimulent l’innovation environnementale et sociale notamment des PME wallonnes, lesquelles présentent déjà de nombreux atouts en la matière. De la sorte, les PME se voient encouragées et renforcées dans leur position concurrentielle de façon globale, en ce compris l’éventuelle obtention de commandes privées.
Enfin, l’insertion des clauses environnementales, sociales ou éthiques ne peut se faire au détriment de l’objectif de sécurité juridique. En l’espèce, la législation et la jurisprudence en matière de marchés publics relèvent principalement de l’échelon fédéral ainsi que de l’échelon européen, et présentent un degré de complexité élevé et croissant.
La circulaire n’entend pas organiser de dérogation à la législation sur les marchés publics qu’il appartient bien entendu aux entités adjudicatrices d’appliquer pleinement. Il s’agit d’exploiter au mieux ces législations pour favoriser l’introduction de clauses environnementales, sociales et éthiques et renforcer l’accès des PME, notamment wallonnes, aux marchés publics.
Cette circulaire décrit dans sa seconde partie les principaux outils mis à disposition des entités adjudicatrices wallonnes, qui peuvent être classés selon la logique de l’offre et la demande. À titre d’exemples:
* Au niveau de la demande, des outils qui ont pour objectifs de mettre en capacité les acheteurs publics :
- deux helpdesks, un régional, un local, à vocation généraliste, avec une véritable plateforme administrative de back-up pilotée par le DDD ;
- une note de cadrage juridique.
*
Au niveau de l’offre : des outils qui visent simplifier et à augmenter la compétitivité des entreprises
- le cahier des charges type CCT 2022 ;
- Renforcement du dialogue avec les secteurs (construction et prestations techniques comme l’installation de panneaux solaires, fabricants de meubles, distributeurs de véhicules, sociétés de nettoyage, photocopieurs, matériel informatique, voyagistes, etc.).
* Au croisement de la demande et de l’offre, les compétences et la formation (il s’agit d’outils qui visent l’information, la sensibilisation et le coaching ):
- formations en MP durables ;
- formations au CCT Bâtiment.
À travers cette politique, tous les secteurs sont visés (marchés de services, fourniture et travaux) avec un focus particulier sur la construction durable, dans le prolongement de la 1re AEE consacrée à la construction et à la rénovation durable.
Et le CCT Bâtiments 2022 est un des outils majeurs pour booster la compétitivité de nos entreprises et faciliter la vie des acheteurs publics.
Avec près de 9500 articles, il s’agit d’un cadre de référence tant technique que juridique qui a fait l’objet d’un travail de cinq ans réunissant l’ensemble des fédérations du secteur de la construction (entreprises, producteurs de matériaux, architectes, …) et les administrations.
Ce nouvel outil sera d’application dès le 1er juillet 2014, pour tous les bâtiments publics financés et subsidiés par la Région et la Fédération à hauteur d’au moins 50 %. À cet outil sont couplés un vade-mecum et un outil d’aide à la décision pour construire ou rénover des bâtiments et des logements durables qui peuvent être d’une grande utilité pour les particuliers également. Au travers de ce nouveau document de référence, les aspects environnementaux et sociaux ont été mis en avant.
Les principaux avantages de ce CCT :
1) formidable outil d'amélioration de la compétitivité pour les entreprises. Ce sera en effet un gain de temps et de sécurité juridique grâce à la simplification administrative qu’il représente. Jusqu’à ce jour, des dizaines de cahiers des charges étaient en circulation et les entreprises devaient consacrer du temps à les déchiffrer et y répondre. Dorénavant, 1 seul document de référence sera utilisé par les pouvoirs publics.
2) un des éléments qui contribue à apporter une réponse à la problématique du dumping social via le recours aux clauses sociales qui permettent aux entreprises engagées dans une démarche de formation ou de sous-traitance à l'économie sociale de valoriser leur responsabilité sociale et sociétale au travers des marchés publics. L’utilisation du CCT par les entreprises wallonnes facilitera leur accès aux marchés et renforcera leur capacité à proposer des emplois de qualité et à stimuler le savoir-faire des travailleurs.
3) il s’agit d’un soutien à l’innovation et à la qualité. Au travers de ce nouveau document de référence, les aspects environnementaux ont également été mis en avant. C’est ainsi que tout le monde pourra (à titre d’exemple) trouver des références techniques validées sur la construction en bois, les isolants écologiques, l’intégration de la biodiversité dans les projets, la gestion de l’eau et des déchets, etc.
Le souhait est ainsi de supporter indirectement les PME wallonnes qui ont une longueur d'avance dans la mise en œuvre de matériaux ou de techniques à haute valeur ajoutée sur le plan de la durabilité.
Au niveau des clauses sociales, un dispositif de facilitateurs est mis en place et permet aux pouvoirs adjudicateurs d’insérer des clauses sociales adaptées à chaque marché. Le fait de prévoir que l’encadrant du jeune en formation parle le français oblige l’entreprise à engager du personnel local.
Enfin, au niveau des surcoûts, ceux-ci sont extrêmement faibles : pour rappel, chaque pouvoir adjudicateur reste maître de ses choix. Pour les clauses sociales, le surcoût estimé est de 1 % du marché. Par ailleurs, la construction d’un bâtiment représente 15 % du coût total de sa durée de vie, le reste relève des coûts de maintenance et de gestion. C’est dire si ce pourcentage est très vite récupéré.