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La pression foncière

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 421 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/03/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L'immobilier résidentiel a joué un rôle important au plan international lors du déclenchement de la crise de 2008. Trois indicateurs sont ici examinés : l'octroi de permis, les transactions et le prix de celles-ci. Le nombre de permis délivrés pour la construction de bâtiments résidentiels neufs a connu une diminution de l'ordre de 20 % en Wallonie entre 2008 et 2012, évolution comparable à celle constatée pour l'ensemble de la Belgique. Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres actualisés à ce sujet ?
    Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance négative du résidentiel : ralentissement économique, difficultés d'accès au crédit, complexité des procédures et notamment du permis d'urbanisation...

    C'est surtout au travers de l'octroi de permis pour la construction de nouveaux logements que la crise semble avoir un impact important et qui ne se résorbe pas en Wallonie.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il la tendance baissière du nombre d'octrois de permis ? Le cas échéant, les facteurs cités plus haut sont-ils exhaustifs ?

    Les prix de l'immobilier ont connu une hausse très importante ces 15 dernières années et certaines régions de Wallonie sont soumises à une véritable pression foncière qui rend l'accès à la propriété quasi impossible pour de jeunes ménages. Quelles sont les politiques que Monsieur le Ministre peut ou souhaite mettre en place pour relancer ce secteur et lutter contre la pression foncière ? Ne pense-t-il pas que les périmètres U et les pôles tels que repris dans le SDER seront vecteurs de pression foncière ?
  • Réponse du 20/03/2014
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable membre pour sa question, qui me permet de faire le point sur les avancées de mes différentes réformes, pour faciliter la création de logements, bien situés.

    Le nombre de permis délivrés pour la construction de logements neufs a en effet diminué ces dernières années en Wallonie.
    Ainsi, alors qu’il était de 14.799 en 2008, il est passé à 11.368 en 2013.
    Les deux autres régions du Pays ont en effet également connu une crise similaire.

    Le contexte global de crise économique, le pouvoir d’achat des ménages y est sans doute pour une grande part.
    Dans les autres facteurs expliquant cette baisse du nombre de logements neufs, il ne faut pas sous-estimer la difficulté d’obtenir un prêt ni l’augmentation continue du prix des terrains.

    L’opérationnalisation de certains outils dans le CoDT doit permettre de lutter contre la spéculation foncière et donc de fluidifier le marché immobilier.

    La mesure U.5 du SDER explicite la manière dont les différents outils fonciers peuvent être utilisés, dans le cadre d’une politique foncière cohérente et proactive.

    L'honorable membre a également mis l’accent sur les difficultés administratives.
    Par la simplification des procédures et le raccourcissement des délais, le projet de CoDT constitue indubitablement un soutien au secteur de la construction.

    J’ai par ailleurs déjà eu l’occasion d’expliquer à l’honorable membre les différentes facilités offertes par les périmètres U. Ils permettent de mailler le territoire wallon pour que les services de base soient accessibles à un maximum de Wallons. La mise en œuvre des ZACC y est grandement facilitée. En outre, la commune peut y adopter un schéma de développement communal pouvant ainsi déroger au plan de secteur. Elle peut enfin abroger des outils communaux dépassés, levant ainsi des freins à la création de nouveaux bâtiments, dont des logements.

    La révision du SDER vient en appui de ces avancées offertes par le CoDT, en permettant une beaucoup plus grande prévisibilité de la décision pour les porteurs de projet.

    Par ailleurs, les objectifs du projet de SDER en termes de recyclage de la ville sur la ville et de densification des territoires centraux contribuent à mettre sur le marché un nombre plus important de terrains à bâtir et de logements bien situés.

    Enfin, la dimension mixité sociale est promue dans le vade-mecum « quartiers durables », afin de permettre aux personnes moins aisées d’également s’installer dans ces quartiers exemplaires.

    Les nouveaux logements doivent en effet être accessibles à tous, tant en termes financiers qu’en termes de mobilité.