La création de places de parkings dans les projets immobiliers

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 422 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les communes et les fonctionnaires délégués ont des exigences différentes envers les candidats-bâtisseurs concernant les places de parking. Certains imposent un nombre de places limité, d'autres pas, certains les taxent d'autres pas.
  
  Comment assurer une certaine cohérence en la matière ? On peut comprendre que pour un immeuble à appartements, on n'ait pas les mêmes exigences que pour une maison, mais le mieux serait d'avoir une ligne de conduite claire.
  
  L'imposition de places de parkings n'est-elle pas contraire à la volonté du Gouvernement wallon de promouvoir une densification de l'habitat notamment dans le but de mieux promouvoir la mobilité respectueuse de l'environnement ? N'est-ce pas contraire aux choix sociaux d'une série de ménages qui n'ont pas et ne veulent pas ou plus (ex. pour des raisons d'âge ou de santé) de voiture ?

• Réponse du 23/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Un vade-mecum consacré à cette problématique est précisément en préparation afin de donner les clefs de réflexions et de négociation aux pouvoirs locaux et aux fonctionnaires délégués chargés d’examiner les permis.
  
  Ce vade-mecum devra traduire d’une manière très pratique une politique du stationnement plus conforme aux objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme contenus dans le SDER.
  
  Cependant, ce vade-mecum n’imposera aucun « quota » absolu, car il faut être prudent avant d‘envisager d’imposer une quelconque « norme » en la matière. En effet, d’une part, les situations peuvent être très variables d’une ville à l’autre, d’un village à l’autre, voir même d’un quartier à l’autre, et d’autre part, la politique du stationnement relève de la compétence des communes.
  
  Dans certains cas, il sera souhaitable de limiter le nombre de parkings dans l’espace privé, au vu du manque d’accessibilité et des difficultés de circulation, et pour autant que l’accessibilité en transport en commun soit bonne. Je pense en particulier aux quartiers de gares des centres-ville.
  
  Dans d’autres cas, il faudra au contraire imposer un nombre minimum de places de parkings dans l’espace privé, du fait d’un déficit local d’emplacements de stationnement, entrainant la présence de voitures ventouses qui « monopolisent » l’espace public, au détriment des autres modes de transports et de la convivialité.