La transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 423 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La biométhanisation est une filière intéressante que ce soit dans le traitement des déchets, dans la diversification du revenu des agriculteurs ou dans la production d'énergie. Hélas, il existe encore certaines contraintes administratives qui entravent son développement en Wallonie.
  
  Ainsi, la directive européenne UE 2008/98 mieux connue sous le nom de « Directive End Waste » permet pour certaines matières aujourd'hui reprises comme déchets à passer d'un statut déchet à un statut matière sous certaines conditions.
  
  De nombreux intrants de la filière biométhanisation sont largement concernés par cette possibilité puisqu'elle est citée explicitement comme une filière où ce changement de statut serait intéressant et où les critères pour un nouveau statut de matière première recyclée peuvent être réalisées. Cette directive doit être encore transposée par la Wallonie. Quel est le calendrier de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Pour la biométhanisation, la transposition pourrait permettre d'alléger bon nombre de démarches. Par exemple au niveau des permis : l'autorisation des installations à caractère agricole traitant certains déchets de type 'End of Waste' dans une rubrique 40.40. plutôt que la rubrique 90.23.15 où les unités agricoles comme industrielles sont classées pour l'instant. Aussi, avec une fin du statut de déchet, le digestat, qui est un excellent fertilisant, pourrait être agronomiquement et économiquement bien mieux valorisé, car ce passage de statut permettrait un cadre règlementaire plus approprié et moins lourd pour les entreprises de biométhanisation.
  
  Si on veut vraiment développer cette filière en Wallonie, il faut limiter les contraintes administratives. Quelle a été l'action de Monsieur le Ministre au cours de la législature à propos du développement de cette filière ? Quelle est, selon lui, la stratégie qui doit être mise en place dans notre Région ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Les installations de biométhanisation constituent une filière intéressante pour le traitement de certains déchets et peuvent concourir à la production d’énergie verte. Conscient de cet intérêt, le Gouvernement Wallon, dans sa Déclaration de politique régionale, a fait le choix de promouvoir ce type d’activité, et ce de façon cohérente les autres sources d’énergies renouvelables.
  
  Il est indispensable, en complément des incitants et mécanismes financiers existants, de créer un cadre réglementaire alliant protection durable de l'environnement, gestion raisonnée des ressources en biomasse et simplification administrative.
  
  Afin d’identifier les contraintes administratives et les mesures à prendre pour stimuler le développement de la filière, un groupe de travail biomasse a été mis en place en 2012, auquel j’ai été associé au même titre que mes collègues Jean-Marc NOLLET, Jean-Claude MARCOURT et Carlo Di ANTONIO.
  
  Sur base des conclusions du groupe de travail, j’ai demandé à mon administration de préparer les dispositions suivantes :
  * Une proposition d’adaptation des rubriques de classement des installations de biométhanisation au regard de la législation relative au permis d’environnement déjà adopté en première lecture par le Gouvernement wallon;
  * Un avant-projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation, adopté en première lecture ce 13 février 2014 ;
  * Un avant-projet d’arrêté relatif à la valorisation des composts et des digestats sur ou dans les sols, qui vise tous les composts et les digestats, quel que soit le statut légal auquel ils sont soumis (déchet/non déchet). Ce projet est actuellement soumis à l’avis de Conseil d’État.
  
  L'honorable membre fait référence à la directive 2008/98, qui modifie la directive européenne relative aux déchets et introduit notamment la notion de « fin du statut de déchet ». La directive prévoit que la Commission européenne peut définir pour certains flux des critères qui permettent de rencontrer les prescrits de la directive. Par ailleurs, les États membres peuvent également définir une procédure permettant d’analyser au cas par cas les dossiers de reconnaissance de « fin de statut de déchets ».
  
  La directive a été transposée via le décret du 10 mai 2012 et le décret du 24 octobre 2013 modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles.
  
  Au niveau européen, l’établissement des critères pour les composts et les digestats est étudié par la Commission européenne depuis 2010.
  
  Dans ce dossier complexe, toujours en débat au niveau européen, la Wallonie identifie néanmoins les risques suivants :
  - quelle sera la traçabilité des matières organiques entre le producteur et le destinataire ? La comptabilisation des flux est imposée par la Commission, or la seule possibilité pour la région sera d’imposer aux destinataires de déclarer les quantités de matière utilisées sans être en mesure de recouper cette information avec des données issues des producteurs, au regard de la libre circulation des produits.
  - Quelle serait la conséquence de l’absence de traçabilité sur la réalisation des bilans environnementaux dans le cadre de la protection des sols ?
  - Que seront les critères de qualité envisagés par la Commission pour les composts et les digestats ? Ceux-ci seraient d’après mes informations moins contraignantes que les « standards belges ». Des composts et digestats de qualité inférieure seraient dans ce cas disponibles en Wallonie et entreraient en concurrence avec les composts et digestats produits en Wallonie ;
  
  On peut le constater, cette problématique est loin d’être simple et aboutie. Cela nécessite des réponses appropriées à l’échelle européenne. La Wallonie est favorable en ce sens à l’élaboration d’une directive spécifique pour la gestion des biodéchets, ce qui permettrait de clarifier la question.