Les actions en matière d'environnement santé
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 426 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/03/2014
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 28 février dernier, le Gouvernement wallon a approuvé le premier Plan d'action régional de lutte contre le radon, gaz présent dans certaines zones géographiques du sous-sol wallon et lié au développement de certaines formes de cancers. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'action 10 du Programme d'actions régionales environnement-santé (PARES)
La Cellule permanente environnement-santé (CPES) est chargée de la coordination de la mise en oeuvre du Plan radon qui comporte douze axes.
Les axes 1 (instauration d'un certificat relatif au sous-sol), 2 (amélioration des données cartographiques relatives au radon) et 3 (prévention radon pour les nouvelles constructions) relèvent de la responsabilité exclusive de Monsieur le Ministre. Les actions 4 (information des acteurs) et 12 (information et sensibilisation du grand public) relèvent quant à elles d'une responsabilité partagée avec la ministre en charge de la Santé. Enfin, l'action 7 (détection du radon dans les implantations régionales) est partagée avec le ministre en charge du Logement.
Monsieur le Ministre m'a antérieurement indiqué que ces actions étaient assorties d'un délai de réalisation d'un an sauf, l'action 4 (minimum un an et demi).
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces différentes actions ?
Dans un deuxième temps, peut-il m'indiquer si d'autres actions relevant de la politique croisée environnement-santé ont été décidées et, si oui, lesquelles ? En dehors du Plan d'action radon, comment est donc implémenté le PARES ?
Enfin, le deuxième Plan d'action national environnement santé (NEHAP) dont dépend en partie le PARES et couvrant la période 2009-2013 a-t-il été évalué ? Un troisième NEHAP est-il sur les rails et, dans l'affirmative, quelles suites Monsieur le Ministre y accorde-t-il au niveau régional ?
Réponse du 03/04/2014
- de HENRY Philippe
Comme l'honorable membre le souligne, il s’agit d’une matière gérée conjointement avec ma collègue Tillieux pour laquelle nous venons d’inaugurer un nouveau site internet sur lequel diverses informations seront rendues publiques dont des données sur le radon.
En ce qui concerne les axes du premier plan d’action régional de lutte contre le radon le projet de base de « Fiche d’Informations Sous-sol » a pris du retard mais arrive à son terme. Cette fiche peut, en pratique, déjà être délivrée par le Service géologique de Wallonie (SGW), sur base d’une application intégrant un système d'information géographique (SIG). Le SGW était jusqu’il y a peu en attente des données relatives à la cartographie de la présence de radon dont l’accès via l’AFCN a été donné en janvier.
En ce qui concerne l’axe 2 (« Amélioration des données cartographiques existantes relatives au radon »), il reste d’actualité, mais a pris du retard en lien avec les priorités budgétaires.
L’axe 3 (« Mesure de prévention du radon pour toutes les nouvelles constructions ») a comme prévu été implémenté dans le cadre du nouveau Code du Développement Territorial (CoDT). Les dossiers de permis d’urbanisme relatif à la construction d’un nouveau bâtiment devront, le cas échéant, intégrer les mesures techniques (actives/passives) prévues pour prévenir le risque radon.
Pour ce qui concerne l’axe 7 (« Détections du taux de radon dans les implantations du SPW et des OIP wallons »), il a été décidé d’un commun accord avec ma collègue Éliane TILLIEUX de reporter temporairement l’action visant spécifiquement les implantations de la Région wallonne pour se donner la priorité en 2013 à la détection du radon chez les particuliers.
En ce qui concerne les axes 4 (« Information des acteurs ») et 12 (« Information et sensibilisation du grand public »), les efforts se sont concentrés cette année sur l’information nécessaire à la mise en œuvre du « Radon Day 2013 ». Cette communication comprenait spécifiquement la réalisation d’une brochure d’information destinée au grand public en relation avec l’initiative et sur une information spécifique dirigée vers les médecins généralistes.
Outre le « Radon Day 2013 », l’année 2013 a été marquée par :
- la finalisation du texte du « plan wallon de réduction des pesticides » (PWRP) adopté par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2013 ;
- La collaboration dans le cadre de la Cellule interdépartementale des Espèces invasives (CiEi) (a) à la gestion de la Campagne d’éradication des moustiques japonais à Natoye et (b) à la réflexion concernant le projet de « plan de surveillance des moustiques exotiques » présenté en janvier 2014 à la CIMS.
- Le suivi de dossiers locaux nécessitant une recherche transversale approfondie tel que le dossier « 4 communes à l’est de Charleroi» ;
- La poursuite du processus de définition d’un set minimum d’indicateurs environnement santé pour la Wallonie ;
- La poursuite de l’évaluation et de l’intégration de l’approche environnement santé dans les EIE.
Pour finir, le deuxième plan d’action national environnement santé (NEHAP) couvrant la période 2009-2013 doit encore faire l’objet cette année d’un processus d’évaluation. Ce n’est qu’à l’issue de cette évaluation que les contours d’un troisième NEHAP pourraient être précisés.