La condamnation de la Belgique pour son retard d'application de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Session : 2013-2014
Année : 2014
N° : 427 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/03/2014
de TROTTA Graziana
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En 2004, la Cour de Justice de l'Union européenne jugeait que la Belgique n'avait pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, directive qui vise à protéger l'environnement contre les conséquences dues au rejet de ces eaux.
Cette directive prévoit que toutes les eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 10 000 habitants doivent être collectées et traitées avant d'être rejetées dans l'environnement.
À cette date, 60 agglomérations wallonnes ne collectent et/ou ne traitent pas correctement tout ou partie de leurs eaux urbaines résiduaires.
En 2010, la Commission européenne assignait à nouveau notre pays et ses régions devant la Cour de Justice de l'UE, pour non-conformité à l'arrêt précédemment rendu par cette dernière.
Aujourd'hui, on apprend que la Belgique est condamnée par la Cour pour la non-exécution de cet arrêt de la Cour du 8 juillet 2004 et devra payer une amende de 10 millions d'euros.
Le paiement d'une astreinte est également imposé si la Belgique ne se conforme pas pleinement à l'arrêt C-27/03, dont l'inexécution persiste pour cinq agglomérations à la date du 17 octobre 2013 : Amay, Malmédy, Herve, Bastogne-Rhin et Liège-Sclessin.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'impact précis de cette condamnation pour la Wallonie ? En Wallonie, quel est le montant de l'amende qui va devoir être assumé et par qui précisément ? Qu'en est-il aujourd'hui des cinq agglomérations susmentionnées ?
Réponse du 03/04/2014
de HENRY Philippe
Comme la presse s’en est fait largement l’écho à de nombreuses reprises, je puis confirmer que suite à la condamnation par la Cour à une amende de 10 millions d’euros, la Belgique s’est exécutée et que le paiement a été fait par les autorités fédérales.
Les discussions relatives à la répartition du montant de l’amende entre les trois régions en fonction de leur situation respective sont actuellement en cours et j’espère voir celles-ci aboutir rapidement.
Dans son arrêt, la Cour précisait également que le paiement d'une astreinte par jour de retard serait imposé à la Belgique si elle ne se conformait pas pleinement dans les six mois à l'arrêt de 2004, dont l'inexécution persistait pour cinq agglomérations. La situation dans ces agglomérations est définitivement réglée depuis avril 2013 et ces astreintes n’ont donc pas lieu d’être.
Aujourd'hui, la Wallonie a totalement résorbé le retard accumulé durant les années 90 pour ce qui relève de l’épuration des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitant. Je m’en réjouis.
Je ne peux que regretter que la Wallonie ait été confrontée à cette décision pénalisante, alors que tout a été mis en œuvre ces dernières années pour développer une politique adéquate en matière d'assainissement des eaux usées domestiques.
Pour rappel, les programmes d’investissement de la SPGE sur la période 2000/2015 consacrent plus de 2,5 milliards d’euros à la gestion des eaux urbaines résiduaires de la Wallonie.