Le site des « Autobus Brainois »

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 428 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/03/2014

  • de ZRIHEN Olga
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon avait réservé la somme de 1 140 000 euros pour l'acquisition et la dépollution du site des Autobus brainois, classé en SAR (site à réaménager)
  
  Cependant, pour être acquis par la commune, le terrain devait faire l'objet d'une procédure d'expropriation. Il se fait que la procédure d'expropriation n'est pas encore terminée et que la dépollution du site n'a pas encore été réalisée.
  
  Étant donné la longueur des diverses procédures, la Commune de Braine-le-Comte risque-t-elle de perdre ce subside ? L'octroi d'un délai est-il envisageable ? Le cas échéant, comment la commune doit-elle s'y prendre ?
  
  On peut penser que ce genre de situation n'est pas unique en Wallonie. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état de dépollution des sites repris dans le PM 2.vert ?

• Réponse du 20/03/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Le site des autobus brainois, totalement abandonné par son propriétaire depuis 2007, gèle plus d’un hectare en plein centre urbain, le long d’une rue piétonne à 200 m de la grand’place et à 700 m de la gare ; sa reconversion pour du logement, des commerces et des services est en effet primordiale pour la Ville de Braine-le-Comte et j’y accorde toute mon attention.
  
  Concernant l’expropriation, la procédure administrative de reconnaissance est en cours : j’ai reconnu provisoirement le site comme site à réaménager le 3 décembre 2013 ; après la consultation et l’enquête publique, je pourrai le reconnaitre définitivement comme site à réaménager.
  
  C’est seulement à ce moment que je pourrai accorder à la ville l’autorisation d’exproprier le site. Cette voie semble en effet la seule qui lui permette d’acquérir puisque le propriétaire principal n’accepte pas de vendre au prix que vaille encore le site, à savoir l’euro symbolique. En effet, en application du principe du pollueur-payeur et d’ailleurs en fonction de la valeur du marché, doivent être déduits les couts des indispensables travaux de réhabilitation et de dépollution.
  
  Concernant cette pollution, l’ISSeP a analysé le rapport d’investigations environnementales réalisées en 2008 et 2012 par Acenis pour étudier les risques humains et environnementaux, pour orienter le projet de réaménagement, et pour estimer si des investigations complémentaires sont nécessaires.
  
  Les conclusions des modélisations actuelles, qui pourront être affinées en fonction d’un projet d’aménagement plus précis, sont que les contaminations rencontrées en surface doivent être assainies, qu’une couche de terres saines d’un mètre d’épaisseur est recommandée, que les tranchées techniques à creuser devront être remblayées avec des matériaux sains et que les scénarios les plus sécuritaires sont ceux où les bâtiments sont munis de caves. Les investigations réalisées sont actuellement suffisantes.
  
  La dépollution du site n'a donc bien sûr pas encore été réalisée. Elle le sera dans le cadre des travaux de réaménagement subventionnés, et j’en conclus que les travaux préconisés ne retarderont pas sensiblement le projet.
  
  Dès lors, même si les délais fixés par le Gouvernement sont serrés, la durée de la procédure d’expropriation doit être intégrée dans ces délais ; je recommande donc à la Ville d’être très proactive pour mener les démarches relatives à cette procédure.
  
  Je rappelle que l’opération a été retenue notamment en fonction de sa faisabilité et de l’engagement de la ville à la mener à bien dans le délai prescrit, délai que le Gouvernement a d’ailleurs augmenté d’un an. La ville est bien au courant qu’aucun délai supplémentaire particulier n’est envisageable, compte tenu du mode de financement par emprunt. Elle est régulièrement informée par mon cabinet et mon administration, qui l’aident à mener à bien cette opération.
  
  Je rappelle notamment que les dernières pièces justificatives (et notamment le décompte final) devront être reçues par mon administration au plus tard le 30 septembre 2015. Si la ville ne pouvait pas respecter ce délai, les factures non introduites au 30 septembre 2015 seraient à sa charge, sauf si le Gouvernement décidait à nouveau de prolonger globalement le délai d’exécution des mesures d’infrastructures du Plan Marshall 2.vert.
  
  Quant à la question générale concernant l'état de dépollution des sites repris dans le Plan Marshall 2.vert, je propose à l'honorable membre de se référer au prochain rapport annuel qu’établira en avril le délégué spécial du Gouvernement, qui fera un point consolidé concernant tant l’action SAR que l’action « sites pollués ».