Les règles européennes d'étiquetage indiquant l'origine de la viande
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 423 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/03/2014
- de ZRIHEN Olga
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Parlement européen a récemment rejeté une proposition de la Commission à ce sujet. La proposition proposait un système qui indiquerait uniquement les pays d'élevage et d'abattage. L'étiquette indiquerait ainsi qu'un porc a été « élevé » dans un État membre de l'Union européenne après seulement quatre mois sur place et uniquement après un mois dans le cas de la volaille.
Les parlementaires souhaitent que la Commission propose une version plus stricte des règles européennes pour l'étiquetage : un étiquetage semblable à celui appliqué pour la viande bovine avec lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal pour la viande porcine, ovine, caprine et de volaille - que celle-ci soit fraîche, réfrigérée ou congelée-.
Ces détails permettraient aux consommateurs d'avoir une vue d'ensemble sur la chaîne d'approvisionnement de la viande et savoir si les normes de bien-être sont bien appliquées.
Que pensez-vous de l'élargissement de la législation déjà en vigueur pour l'étiquetage de la viande bovine? Quelles seraient les implications et conséquences au niveau wallon ? A un moment, trop d'informations ne tuent-elles pas l'information ?
Réponse du 18/03/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Le 13 décembre 2013, un Règlement d’exécution de la Commission européenne a été publié concernant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraiches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Ce Règlement d’exécution constitue l’un des Règlements dérivés du vaste Règlement 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, qui concerne l’ensemble des informations aux consommateurs sur les denrées alimentaires.
Tout Règlement d’exécution est proposé par la Commission européenne et soumis au vote d’un comité d’experts représentant les États membres. Dans le cas qui nous occupe, le comité compétent est le comité permanent de la chaîne alimentaire.
En Belgique, la matière en question est fédérale, et c’est d’ailleurs le Service public Fédéral Économie qui participe au comité permanent de la chaîne alimentaire.
Pour établir sa position, le SPF Économie a consulté les représentants des industries actives dans le secteur de la viande ainsi que les administrations régionales en charge de l’agriculture. Cette problématique concernait davantage l’administration agricole flamande que son homologue wallonne, car la production et la transformation des viandes concernées se situent très majoritairement en Flandre.
Pour la viande bovine, suite à la crise de la vache folle, un système d’étiquetage obligatoire existe depuis plus de dix ans, précisant le pays d’origine pour la naissance, l’engraissement et l’abattage.
Concernant les autres viandes, rien n’a jamais été imposé en Union européenne. C’est donc un système tout à fait nouveau qui entrera bientôt en vigueur, plus précisément le 1er avril 2015, renforçant la transparence pour le consommateur européen. Pour qu’une viande soit étiquetée avec la mention « origine : (État membre ou pays tiers) » il faudra que l’animal soit né, ait été élevé et abattu dans le pays. Cela va au-delà des propositions initiales de la Commission européenne, qui ne tenait pas compte du lieu de naissance mais seulement des lieux d’élevage récent et d’abattage, étant donné que la traçabilité est plus limitée pour les animaux concernés que pour les bovins.
Néanmoins, si l’animal est né, élevé ou abattu dans des pays différents, alors les lieux d’élevage et d’abattage seront indiqués sur l’étiquette. Par exemple : « élevé et abattu en France » ou « élevé en France et abattu en Italie ». Si la viande est importée depuis un pays tiers, il sera simplement mentionné « élevé dans : non UE » ou sur une base volontaire le pays peut être mentionné (Brésil…).
D’autre part, par souci de simplification, un animal sera considéré comme ayant été élevé dans un pays s’il y a passé une période jugée suffisante avant son abattage :
- six mois pour les moutons et les chèvres ;
- quatre mois pour les porcs, ou, pour les animaux de plus de 80 kg, c’est le lieu où ils auront été engraissés depuis qu’ils pèsent 30 kg ;
- un mois pour les volailles.
Ce dernier aspect du système suscite certaines craintes de tromperie du consommateur, car il ne mentionne pas le lieu de naissance, ni le lieu de détention lors du début de la vie de l’animal : par exemple, un mouton qui serait né aux Pays-Bas et y aurait vécu six mois avant de passer six mois en Belgique puis d’y être abattu serait étiqueté « élevé et abattu en Belgique ». Il s’agit toutefois là d’un compromis pragmatique, tenant compte du fait que la traçabilité pour ces animaux est moins développée que pour les bovins, car seuls les bovins sont soumis à un système d’identification électronique.
C’est suite à ces craintes pour le consommateur que le Parlement européen a adopté ce 6 février une procédure d’objection contre ce Règlement d’exécution. Toutefois, le Parlement n’a aucun pouvoir sur les actes d’exécution, qui sont du ressort de la Commission et des États membres. Pour mémoire, le Parlement est comme le Conseil colégislateur pour les Règlements de base (Règlements du Conseil et du Parlement européen), et il dispose, comme le Conseil, que d’un pouvoir d’objection pour les Règlements délégués. La procédure d’objection du Parlement européen ne peut aboutir que s’il est démontré que la Commission n’a pas respecté l’acte de base, ce qui ne semble pas être le cas ici. De plus, il serait très difficile de trouver une majorité qualifiée d’États membres en faveur de l’étiquetage du lieu de naissance. La connaissance du lieu de naissance pose beaucoup de problèmes de traçabilité, notamment pour les poussins, qui ne sont pas tracés individuellement.
Concernant la position belge, le SPF Économie, représentant la Belgique, s’est exprimé en faveur des efforts réalisés pour améliorer la transparence en faveur du consommateur. La Wallonie avait soutenu cette position. Toutefois, suite notamment aux remarques de l’administration flamande et de l’industrie de la viande, la délégation belge a finalement estimé que la proposition de la Commission n’offrait pas suffisamment de flexibilité pour l’industrie concernant la formation de lots de viandes issus de pays différents, ce qui pose particulièrement problème pour les pays comme le nôtre où l’exportation et l’importation sont particulièrement importantes. Par conséquent, la Belgique s’est abstenue lors du vote final, ce qui n’a pas empêché l’émergence d’une majorité qualifiée parmi les experts des États membres.
En conclusion, j’adhère à l’amélioration de la transparence en faveur du consommateur, dans un texte qui me semble équilibré, et je n’estime pas opportun de rouvrir la discussion suite au compromis intervenu entre la Commission et les États membres en décembre 2013.