Le développement des Agences immobilières sociales prévu par le Schéma de développement de l'espace régional (SDER)
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 360 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/03/2014
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Wallonie en compte 3.500 logements gérés par des agences immobilières sociales (AIS) aujourd’hui. Le rythme d’augmentation était de 250 unités par an en début de législature. La DPR prévoit que le Gouvernement wallon augmentera la prise en gestion de 500 logements par an.
L’objectif à atteindre d’ici 2040 est de 182.606 soit 179.106 en plus à l’échéance ou 6.889 par an soit près de 28 fois plus qu’en 2011 et 14 fois plus que l’objectif annuel du gouvernement pour la fin de législature… Quels moyens (financiers, juridiques…) Monsieur le Ministre a-t-il mis en place/jugé nécessaires de mettre en place pour atteindre un tel rythme de croisière ?
Réponse du 26/03/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Le tableau ci-dessous présente la progression du patrimoine géré par les AIS au cours de la présente législature.
1/01/2009 1/01/2010 1/01/2011 1/01/2012 1/01/2013
nombre de logements gérés 2718 3089 3396 3686 4010
accroissement en unités 198 371 307 290 324
accroissement (%) 7,9 13,6 9,9 8,5 8,79
Le taux annuel de croissance du patrimoine que les AIS sont tenues de respecter est de minimum 8 %. Ce pourcentage est respecté depuis 2009 au niveau sectoriel.
Dès lors, on peut considérer que le taux de croissance prévu et les objectifs de la DPR sont atteints grâce au dynamisme du secteur et aux mesures que j’ai prises pendant la législature :
- une cellule d’accompagnement technicosociale a été créée en 2009 au sein du Fonds du logement, financée par la Wallonie, afin d’encadrer la rénovation de biens pris en gestion par les AIS et les APL ;
- le 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements du secteur locatif privé au profit des ménages à revenus modeste ou précaire. Le premier arrêté vise des aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements inoccupés. Ces aides sont constituées d’une subvention et d’une avance remboursable et peuvent atteindre jusqu’à 75.000 euros par logement pris en gestion. Le second arrêté est destiné à faciliter la prise en location par des familles nombreuses de logements adaptés à leur taille. Concrètement, cet arrêté prévoit le versement d’une aide à la location allant de 100 à 150 euros venant en déduction du loyer de familles nombreuses logées dans des logements de 3 chambres et plus. Ces deux arrêtés visent exclusivement les logements pris en gestion par des organismes à finalité sociale (Agences immobilières sociales et Associations de promotion du logement).
- Plusieurs avancées importantes ont été engrangées au premier semestre 2013 par le biais de nouveaux arrêtés adoptés par le Gouvernement wallon :
* Les aides dont il est question ci-avant sont désormais également accessibles aux Sociétés de Logement de service public qui prennent des logements en gestion ;
* Les aides pour la réalisation des travaux peuvent désormais être obtenues pour tout bâtiment rénové et/ou transformé en logements. La précédente mouture de l’aide concernait uniquement les logements inoccupés depuis plus de 12 mois.
* Les aides à la location sont désormais accessibles à tous les nouveaux logements pris en gestion et non plus seulement les logements de 3 chambres et plus.
- une communication spécifique à destination des propriétaires a été menée au premier semestre 2012 afin de mieux faire connaître le mécanisme de la prise en gestion et de sensibiliser au dispositif du conventionnement ;
- Le développement et la pérennisation du secteur des organismes à finalité sociale intervenue fin 2012 en multipliant par 2 son financement a constitué une priorité de la législature,
De plus, de nombreux organismes à finalité sociale ont été agréés afin d’augmenter la couverture du territoire wallon. On compte aujourd’hui 29 AIS pour 25 en 2009.
J’ai bon espoir que le taux de croissance augmente au cours des prochaines années, grâce au soutien de l’aide à la location qui, je le rappelle, concerne désormais tous les logements pris en gestion.
On peut enfin considérer que l’ouverture des prises en gestion aux SLSP viendra à terme augmenter le parc de ces logements sociaux de fait.
Dès lors, l'honorable membre le constate au vu des résultats plutôt éloquents, les ambitions de la Déclaration de politique régionale étaient élevées et le Gouvernement s’est attaché avec brio à y répondre.