La longueur des délais de paiement des certificats verts

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 365 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les délais de payement des certificats verts sont trop longs. Pendant ces délais, les producteurs d’électricité doivent faire des emprunts de trésorerie.
  
  C’est dans l’intérêt des banques, car les intérêts sont importants.
  
  Le fait d’accorder un délai trop long pour payer les CV se chiffre donc en monnaie trébuchante et coûte trop cher.
  
  Y a-t-il moyen d’optimaliser le rythme de payement ?

• Réponse du 27/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les délais de paiement des certificats verts peuvent varier d’un opérateur à l’autre. Récemment, un fournisseur a proposé de racheter des certificats verts dans un délai relativement court. Le délai de paiement peut donc constituer un argument commercial pour certains opérateurs (fournisseurs ou intermédiaires) qui rachètent des certificats verts auprès des producteurs.
  
  Si le producteur a recours à la garantie de rachat au prix minimum garanti, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, tel que modifié pour la dernière fois le 13 septembre 2013, précise les délais maximaux de traitement par la CWaPE et Elia. Le laps de temps proposé permet de traiter les dossiers de manière sereine, afin notamment d’éviter les erreurs qui seraient liées à des délais trop courts. C’est une mesure de gouvernance en bon père de famille.
  
  La CWaPE a précisé le 30 septembre 2013 les modalités d’application, je cite :
  « La CWaPE dispose désormais d’un délai de 75 jours pour valider et transmettre les informations nécessaires à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE.
  
  Les nouveaux délais sont d’application pour les transactions enregistrées dans la banque de données de la CWaPE à partir du 7 octobre 2013 :
  
  Mois de transaction Date limite paiement ELIA
  
  Septembre 2013 31/10/2013
  Octobre 2013 : 1/10 – 6/10 30/11/2013
  Octobre 2013 : 7/10 – 31/10 31/01/2014
  Novembre 2013 28/02/2014
  Décembre 2013 31/03/2014
   »
  
  Comme on peut le constater, les producteurs d’électricité verte désirant recourir au prix minimum garanti ont une visibilité très claire sur le timing de paiement effectif. Cette visibilité vaut également pour Elia en tant que gestionnaire de transport local, qui a pu sur cette base actualiser son estimation de volume de certificats verts à racheter d’ici la fin de l’année 2013.