La densification de l'habitat

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 366 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallo envisage de densifier l’habitat. Très bien, mais la parole est-elle suivie d’actes ?
  
  Est-il envisageable d’accorder une prime au logement lorsqu’un particulier aménage un deuxième logement à l’intérieur de l’immeuble où se trouvait jusqu’à présent un seul logement ?
  
  Peut-on envisager d’étendre le champ d’application des primes "réha" dans ce sens ?

• Réponse du 20/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre m’interroge sur l’existence d’aides octroyées au particulier qui permettraient de favoriser une densification de l’habitat, et ce, en particulier dans le cadre de la prime réhabilitation en évoquant le cas d’un particulier aménageant un 2e logement à l’intérieur de l’immeuble où se trouvait jusqu’à présent un seul logement.
  
  Ce cas de figure est déjà prévu, à certaines conditions, par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables.
  
  L’article 5, §2 prévoit en effet, qu’« en cas de division d’un logement unifamilial en plusieurs logements, chacun des logements peut faire l’objet d’une demande à condition que la superficie utilisable des pièces d’habitation qui le composent atteigne les minima fixés par le Ministre en matière d’occupation du logement ». Ce cas est maintenu dans la nouvelle mouture de la prime à la réhabilitation adoptée par le Gouvernement le 13 mars 2014.