La sortie progressive du régime des certificats verts

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 369 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Si le prix des CV monte, le dispositif encourage une certaine spéculation. Si le prix descend, cela entraîne le risque de déséquilibrer le résultat du bilan coût-bénéfice, comparé aux projections initiales d’un projet.
  
  La meilleure façon est d’évoluer vers un prix fixe pour un CV, ce qui réduit la spéculation, mais limite aussi le risque.
  
  Evoluer vers un prix fixe en ramenant le niveau de l’amende progressivement au niveau du prix garanti – ce qui revient, de facto, à remplacer le CV par un subside fixe.
  
  Mais attention : si l’on change le dispositif trop brusquement, cela permettra aux acheteurs de l’énergie (produite par exemple au départ de la biométhanisation) de considérer leurs contrats actuels comme caduques – car les conditions du marché auraient trop changés en un temps trop court.
  
  Pareil scénario serait évidemment mortel pour une série de producteurs, dont les biométhaniseurs.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il analysé cette question au moment où il proposait au Gouvernement wallon de ramener le niveau de l’amende par CV manquant progressivement à 85 et ensuite à 75 euros ? Puis-je connaitre ses conclusions ?

• Réponse du 01/04/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre des discussions relatives à la réforme du mécanisme des certificats verts, la piste d’un prix fixe du certificat vert pour les nouveaux projets d’électricité verte avait été envisagée. Elle nécessitait la création d’un double quota de certificats verts : un quota pour les installations existantes (avec maintien du prix minimum et du niveau de l’amende) et un quota pour les nouvelles installations (avec prix fixe à 65euros par CV). Cette piste n’a finalement pas été retenue car elle engendrait une complexité trop importante au niveau de la gestion du système traduite en un surcoût pour les fournisseurs et, par ricochet, pour les consommateurs.
  
  Une autre piste a alors été envisagée, celle d’une diminution progressive du niveau de l’amende. Le principe sous-jacent était d’orienter le signal prix de manière à limiter l’impact des certificats verts sur la facture des consommateurs, car certains fournisseurs appliquaient encore le niveau de l’amende à leurs clients alors que le prix des certificats verts se situait à un niveau bien inférieur. Eu égard aux effets collatéraux sur les contrats existants entre producteurs d’électricité verte et intermédiaires ou fournisseurs, qui sont souvent libellés en pourcentage du niveau de l’amende, j’ai proposé au Gouvernement de ne pas retenir cette piste.
  
  Par ailleurs, les autorités fédérales, compétentes en matière de contrôle des tarifs appliqués par les fournisseurs, ont introduit dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité une disposition portant sur la tarification et les obligations de service public (article 20quater inséré le 25 août 2012 dans le chapitre V):
  « § 1er. Pour des clients résidentiels et P.M.E., le fournisseur peut répercuter au client final au maximum la charge réelle liée aux obligations régionales en matière de certificats verts et de certificats de cogénération en tenant compte uniquement du prix de marché des certificats et d'un coût de transaction forfaitaire. Ce coût de transaction est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la commission.
  Les marges dans les transferts de certificats entre les différentes entités d'une entreprise verticalement intégrée qui sont supérieures à la différence entre le prix d'achat minimum garanti par un règlement fédéral ou régional et le prix du marché d'un certificat vert, sont interdites.
  § 2. La commission contrôle l'application du présent article. Elle dispose à cet égard des pouvoirs qui lui sont reconnus à l'article 26, § 1erbis, alinéa 1er. Pour apprécier la réalité des coûts, la commission se base, notamment, sur les documents publiés par les autorités régionales compétentes.
  Si elle constate une infraction aux dispositions du § 1er, la commission peut enjoindre l'entreprise d'électricité visée de s'y conformer et de créditer les clients concernés pour la partie facturée en trop dans un délai de trois mois. Si l'entreprise d'électricité visée reste en défaut à l'expiration du délai ou n'apporte pas la preuve que les clients concernés ont été correctement crédités, la commission peut lui infliger une amende administrative qui, par dérogation à l'article 31, ne peut excéder 150.000 euros. »
  
  Faute d’avoir adopté depuis lors un arrêté d’application, cette loi, qui garantit la juste répercussion du coût des certificats verts par les fournisseurs, n’est pas mise en œuvre par le Gouvernement fédéral. Je ne peux évidemment que le regretter.
  
  Toutefois, dans l’attente de l’application par les autorités fédérales de cette disposition importante, j’ai proposé à mes collègues du Gouvernement wallon d’imposer aux fournisseurs la mention du prix réel des certificats verts (tel que publié par la CWaPE) dans la facture des consommateurs. Cette disposition est actuellement sur la table du Gouvernement, en vue d’une adoption en dernière lecture.