Le tarif d'injection par MWh dans le réseau

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 370 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  J'ai déjà posé la question à Monsieur le Ministre, mais il répondait – à juste titre – que la Région wallonne n’était pas encore compétente en la matière. Cela changera prochainement. Et il faudra que la Région wallonne se prépare au débat.
  
  Quel est le tarif d’injection par MWh que l’électricité nucléaire payera à Elia, comparé au tarif d’injection par MWh que les producteurs sur base des SER doivent payer soit à Elia, soit aux GRD ?
  
  Ne s’agit-il pas d’une déformation implicite des règles de la concurrence de demander à l’un un tarif qui reste par MWh largement en-dessous de celui des autres ?
  
  Aurons-nous les moyens pour nous attaquer à cela ?

• Réponse du 01/04/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Vu la compétence fédérale en matière tarifaire, d’après les informations transmises par la CREG à l’administration, au niveau du réseau de transport, le tarif d’injection est identique quel que soit le type de production à l’origine de l’injection (nucléaire, renouvelable ou autre). Il est fixé à 0,000911 euro/kWh.
  
  Les tarifs applicables au niveau des réseaux de distribution sont variables en fonction du GRD et du niveau de raccordement. À ce jour, les GRD purs n’appliquent pas de tarifs d’injection, mais bien les GRD mixtes. Les tarifs pratiqués sont consultables sur le site de la CREG, à l’adresse suivante : http://www.creg.be/fr/tarifparamedistribsearch.asp.