Le certificat de maîtrise des langues pour le SPW

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 372 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le niveau de maîtrise de la langue française ou – suivant le cas – allemande pour accéder à une fonction dans le SPW doit être prouvé soit au moyen du diplôme obtenu, soit au moyen d’une épreuve au Selor.
  Il s’agit d’une pratique que je ne souhaite pas remettre en question.
  
  Mon interrogation porte sur la question à propos de ce qui est reconnu comme diplôme : l’obtention d’un graduat (délivré par FOPES en cours du soir) peut-elle également servir de preuve documentant une maîtrise de la langue française à un niveau B2 ou C1 (suivant le cadre de référence européen pour les langues) ?

• Réponse du 27/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La preuve de la connaissance d’une langue nationale doit être apportée conformément aux modes de preuve prévus par l’article 15, § 1er, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative.
  
  Ceci signifie que la connaissance du français ou de l’allemand se démontre effectivement soit par la production d’un diplôme ou certificat d’études dans cette langue pour le niveau concerné, soit par l’attestation de réussite d’un examen linguistique organisé par Selor.
  
  Pour ce qui concerne la preuve par la production d’un diplôme ou certificat d’études, en français ou en allemand selon le cas, le candidat à une fonction doit produire un diplôme ou un certificat d’études en rapport avec le niveau concerné.
  
  Ainsi, pour le niveau B, quel que soit le rang au sein de ce niveau (B3, B2 ou B1), dès lors que le candidat produit un diplôme admissible pour le niveau B en vertu de l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne et délivré dans la langue de l’emploi, français ou allemand, ce titre suffit à prouver la connaissance de la langue.
  
  Il en est de même au niveau C pour lequel la preuve de la connaissance de la langue doit être prouvée par les diplômes ou certificats admissibles pour ce niveau en vertu de l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne.
  
  J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que la connaissance de la langue est vérifiée lors de l’accès au niveau concerné. En d’autres termes, si un agent accède à un grade de promotion au sein du même niveau, par exemple le grade de gradué principal (rang B2) au sein du niveau B, il n’a plus besoin de fournir la preuve de la connaissance de la langue puisqu’il l’a déjà produite dans le grade de recrutement de ce niveau, soit le grade de gradué (rang B3).
  
  Je lui signale également qu’un diplôme ou un certificat d’études admissible (1) pour un niveau supérieur au niveau dans lequel l’agent exerce ses fonctions suffit à démontrer la connaissance de la langue dans ce niveau.
  
  Enfin, renseignements pris auprès de la Faculté ouverte de politique économique et sociale (FOPES), il apparaît que cette institution n’a jamais délivré de diplôme de graduat.
  
  La FOPES délivre en revanche des masters (anciennement des licences), lesquels constituent des diplômes admis par l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne pour l’accès au niveau A. Ces titres constituent dès lors également des preuves suffisantes pour établir la connaissance de la langue française dans tous les niveaux.
  
  
  
  (1) En vertu de l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne