Le couple photovoltaïque-pompe à chaleur

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 380 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le nouveau régime Qualiwatt limite l’aide à accorder à 3.5 kWpc.
  
  Est-ce que au-delà des 3.5 kWpc (correspondant à l’aide Qualiwatt), c’est le régime transitoire qui est d’application ? La question se pose dans le contexte du couple photovoltaïque-pompe à chaleur qu’un certain nombre de ménages pense à acquérir dans le but de réduire les émissions de GES (liés au chauffage) et la consommation d’énergie nucléaire.
  
  Celui qui investit dans une PAC sera confronté à une facture électrique majorée, à moins qu’il ne produise l’électricité lui-même et la transforme, moyennant une PAC, en chaleur.
  
  Est-ce que le régime Qualiwatt continue à encourager ce type d’investissement comme cela fut la cas avant ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de comparer la rentabilité d’un tel investissement suivant les systèmes transitoire et Qualiwatt ?
  

• Réponse du 01/04/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le nouveau régime Qualiwatt est un régime de soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW. Il n’y a donc pas de plafond à 3,5 kWc mais bien une prime calculée sur la base d’une installation de référence de 3 kWc. En d’autres termes, une installation supérieure à 3 kWc bénéficie du même niveau de prime qu’une installation de 3 kWc.
  
  Il convient de ne pas perdre de vue que la prime Qualiwatt n’est qu’une des deux composantes du régime de soutien, l’autre étant la compensation ou le compteur qui tourne à l’envers. C’est bien la somme de ces deux composantes qui constitue le soutien global octroyé aux personnes investissant dans une installation photovoltaïque jusque 10 kW.
  
  Le régime transitoire, évoqué par l'honorable membre, visait les installations commandées jusqu’au 28 février 2014 et réceptionnées dans les 6 mois. Il n’y a pas de lien entre la puissance installée et le type de régime auquel la personne investissant dans une installation photovoltaïque peut bénéficier.
  
  Le régime Qualiwatt vise à encourager en particulier les installations photovoltaïques de 3 kWc, mais c’est bien l’ensemble des installations jusque 10 kWc qui fait l’objet du soutien. Si le producteur envisage une pompe à chaleur, il s’agira de bien dimensionner son installation photovoltaïque en optimalisant le besoin d’énergie par rapport à la production, de manière à améliorer la rentabilité du système PV-PAC. La rentabilité d’un tel investissement doit être calculée au cas par cas.
  
  Rappelons également que les pompes à chaleur bénéficient de leur propre prime, à savoir une prime de 1.500 euros, octroyée pour l'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage d'un logement. Lorsque cette dernière produit également de l'eau chaude sanitaire, dans le respect des critères visés dans le cahier des charges, le montant de la prime est majoré de 750 euros.