La réforme du budget communal d'Estaimpuis

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 235 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par arrêté ministériel du 09 janvier 2014, Monsieur le Ministre a réformé le budget de l'exercice 2014 de la commune d'Estaimpuis, voté le 24 octobre 2013.
  
  Quelles sont les raisons et les motivations des corrections apportées ?
  
  Quelles sont les modifications apportées ? Dans quelle mesure influencent-elles le résultat budgétaire ?
  
  Dans quels délais la réformation du budget doit-elle être présentée au Conseil communal ?

• Réponse du 02/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Comme indiqué dans le préambule de mon arrêté du 9 janvier 2014, l’ensemble des modifications que j’ai apportées au budget 2014 de la commune d’Estaimpuis s’est, en réalité, basé sur deux courriers :
  
  - d’une part, mon courrier du 29 octobre 2013 fixant la dotation au fonds des communes à 3.281.061,92 euros, la compensation de forfaitarisation de réduction du précompte immobilier à 90.817,69 euros et la prévision de majoration de recette « PI – Plan Marshall » à 62.469,71 euros ;
  
  - d’autre part, le courrier du Service public fédéral Finances du 25 octobre 2013 communiquant à la commune d’Estaimpuis l’estimation de recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques, la compensation des travailleurs frontaliers ainsi que la base de calcul permettant de déterminer les additionnels à la taxe de circulation.
  
  C’est après un examen comparatif entre les données chiffrées contenues, d’une part, dans les courriers susmentionnés et, d’autre part, dans la délibération du Conseil communal d’Estaimpuis arrêtant le budget 2014, que j’ai procédé à plusieurs modifications de recettes et de dépenses figurant dans ledit budget. En effet, les montants y inscrits par la commune ne correspondaient pas avec ceux repris dans les deux courriers susvisés.
  
  Les modifications budgétaires apportées concernent uniquement des articles repris à l’exercice propre du service ordinaire.
  
  Suite aux modifications effectuées :
  
  - l’augmentation des recettes est de 121.741,22 euros ;
  - l’augmentation des dépenses est de 2.610,57 euros.
  
  La différence, d’un montant de 119.130,65 euros, engendre :
  
  - une augmentation du boni de l’exercice propre, qui passe de 455.642,78 euros à 574.773,43 euros ;
  - une augmentation du boni global, qui passe de 3.410,41 euros à 122.541,06 euros.
  
  Enfin, en ce qui concerne la communication de mon arrêté au Conseil communal, l’article 4, alinéa 2 du Règlement général de la comptabilité communale ne fixe aucun délai de manière expresse.
  
  Dès lors, le Collège communal est tenu de respecter le principe général de droit du délai raisonnable. Cela dit, il convient d’ajouter que le respect de ce principe implique, en l’occurrence, une communication relativement rapide de la réformation au Conseil communal, afin que ce dernier puisse, en connaissance de cause, statuer sur les modifications budgétaires de 2014.