/

Les variations de l'intervention régionale en faveur du CRAC (AB 41.01 de la DO 17, programme 12)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 131 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/03/2014
    • de BORSUS Willy
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
    J’ai pu constater une évolution des crédits de l’A.B. 41.01 – Intervention régionale en faveur du CRAC de la DO 17 programme 12 au cours de la législature : 30,005 millions d’euros inscrits de 2010 à 2013 et une diminution à 21,6 millions d’euros soit 8,4 millions d’euros soit – 28 % en 2014. La justification inscrite dans l'exposé particulier de Madame la Ministre indiquait que : « Le montant inscrit couvre l’annuité nécessaire en 2014. ».

    Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer précisément comment elle en est arrivée à cette conclusion ? Quid des conséquences sur le terrain pour les investissements sous-jacents ? Comment sont calculés ces montants ? À quoi servent-ils ? Quelles sont les institutions qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants empruntés correspondant au montant qui ont été inscrits à cette AB ? Quels sont le coût annuel et le coût cumulé des retards accumulés ?
  • Réponse du 03/04/2014
    • de TILLIEUX Eliane

    L’AB 41.01 de la DO 17 programme 12 correspond à l’intervention régionale annuelle auprès du CRAC dans le cadre d’un programme d’investissements d’infrastructures hospitalières de qualité répondant aux normes fédérales et régionales. Décisions des 12 juillet 2001, 19 juillet 2001 et 18 octobre 2001. Le montant des investissements s’élève à 386 000 000 euros.

    L’intervention prévue est de 30 005 000 euros. Néanmoins, si les interventions sont calculées de manière à couvrir dès la 4e année des investissements réalisés à 100 % il n’en est pas de même sur le terrain. Il peut existe un décalage entre le programme financier et le programme de réalisations physiques.

    Il a été constaté que les montants versés antérieurement étaient supérieurs aux besoins réels du CRAC au moment de l’élaboration du budget initial 2014. Il n’y a donc plus lieu à ce stade de verser au CRAC l’entièreté de l’intervention régionale prévue initialement sur l’AB 41.01 de la DO17 programme 12. Une nouvelle évaluation sera réalisée lors de l’élaboration du budget initial 2015.

    Ces décisions n’ont donc aucun impact pour les bénéficiaires ni sur les besoins du CRAC. Il n’y a donc aucun coût de retard mais plutôt une gestion dynamique du compte tout en préservant les possibilités de financement des investissements médico-sociaux combinées à une utilisation parcimonieuse des deniers publics.