Les variations de l'intervention régionale en faveur du CRAC (AB 41.01 de la DO 17, programme 14)
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 132 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/03/2014
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
À l’initial 2011, le justificatif assurait que « la réduction de 2 000 milliers EUR correspond à une partie de l’économie décidée par le Gouvernement du 29 octobre 2010. Cette réduction vaut pour l’exercice budgétaire 2011 uniquement ».
Le justificatif de 2012 a maintenu cependant l’économie tout en mentionnant à nouveau qu’elle ne valait que pour l’exercice en cours.
Elle est à nouveau renouvelée pour 2013, avec la même mention.
Pour 2014, cette mention a disparu, mais l’économie, elle, est maintenue.
Au regard de l’évolution des A.B. similaires, également relatives au CRAC (41.02, 41.03, 41.04, 41.06) et dans la mesure où ces économies ne valant à l’origine que pour un an sont renouvelées depuis 4 ans, ces économies n’impliquent-elles pas nécessairement un ralentissement des travaux financés par les emprunts réalisés par le CRAC pour financer les infrastructures à destination des personnes âgées ?
Madame la Ministre pourrait-elle nous indiquer les montants empruntés dépendant des annuités remboursés par cette A.B. ? Quels sont les échéances, les taux ? Pourrait-elle nous communiquer les tableaux d’amortissement ? Comment sont calculés ces montants ? À quoi servent-ils ? Quelles sont les institutions bénéficiaires ? Quels sont les montants empruntés correspondant aux montants inscrits à cette AB ? Quelles sont les conséquences sur le terrain ? Quels sont le coût annuel et le coût cumulé des retards accumulés ?
Réponse du 03/04/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’AB 41.01 de la DO 17 programme 14 correspond à l’intervention régionale annuelle auprès du CRAC dans le cadre d’un programme complémentaire d’investissements d’infrastructures en maison de repos et en maison de repos et de soins. Décision du 18 novembre 2004. Le montant des investissements s’élève à 25 000 000 euros.
L’intervention prévue est de 2 000 000 euros. Néanmoins, si les interventions sont calculées de manière à couvrir dès la 4e année des investissements réalisés à 100 % il n’en est pas de même sur le terrain. Il peut existe un décalage entre le programme financier et le programme de réalisations physiques.
Il a été constaté que les montants versés antérieurement étaient supérieurs aux besoins réels du CRAC au moment de l’élaboration des budgets initiaux. Le calcul étant réalisé à chaque nouveau budget, l’économie n’est réalisée que pour l’année budgétaire concernée et ne prévaut pas pour les années suivantes. Il n’y a donc plus lieu à ce stade de verser au CRAC les interventions régionales prévues initialement sur l’AB 41.01 de la DO17 programme 14. Une nouvelle évaluation sera réalisée lors de l’élaboration du budget initial 2015.
Ces décisions n’ont donc aucun impact pour les bénéficiaires ni sur les besoins du CRAC. . Il n’y a donc aucun coût de retard mais plutôt une gestion dynamique du compte tout en préservant les possibilités de financement des investissements médico-sociaux combinées à une utilisation parcimonieuse des deniers publics.