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Les variations de l'intervention régionale en faveur du CRAC (AB 41.01 de la DO 17, programme 15)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 133 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 11/03/2014
    • de BORSUS Willy
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
    J’ai pu constater une évolution des crédits de l’A.B. 41.01 Intervention régionale en faveur du CRAC de la DO 17 – Action sociale et Santé – programme 15 – Personnes handicapées : 600.000 inscrits en 2010, mise à 0 des crédits à l’initial 2011, remis à 600.000 euros comme les autres années à l’initial 2012, maintenu au premier ajustement 2012 et retiré au second ajustement et maintenu à 0 à l’initial 2013.
    Justification : « La réduction de 600 milliers d’EUR correspond à l’une des économies décidées par le Gouvernement lors de sa séance du 25 octobre 2012. Cette décision ne vaut que pour l’année 2013 ».

    Toujours à 0 en 2014, mais sans aucune justification en 2014…

    À nouveau les mêmes questions se posent : d’où vient cette économie de 600.000 euros ? Quelles sont les conséquences sur le terrain ? Comment sont calculés ces montants ? À quoi servent-ils ? Quelles sont les institutions qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants empruntés correspondant au montant qui ont été inscrits à cette AB ?
  • Réponse du 03/04/2014
    • de TILLIEUX Eliane

    L’AB 41.01 de la DO 17 programme 15 correspond à l’intervention régionale annuelle auprès du CRAC dans le cadre d’un programme complémentaire d’investissements d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées. Décision du 18 novembre 2004. Le montant des investissements s’élève à 7 500 000 euros.

    L’intervention prévue est de 600 000 euros. Néanmoins, si les interventions sont calculées de manière à couvrir dès la 4e année des investissements réalisés à 100 % il n’en est pas de même sur le terrain. Il peut existe un décalage entre le programme financier et le programme de réalisations physiques.

    Il a été constaté que les montants versés antérieurement étaient supérieurs aux besoins réels du CRAC au moment de l’élaboration des budgets initiaux. Il n’y a donc plus lieu à ce stade de verser au CRAC les interventions régionales prévues initialement sur l’AB 41.01 de la DO17 programme 15.

    Ces décisions n’ont donc aucun impact pour les bénéficiaires ni sur les besoins du CRAC. . Il n’y a donc aucun coût de retard mais plutôt une gestion dynamique du compte tout en préservant les possibilités de financement des investissements médico-sociaux combinées à une utilisation parcimonieuse des deniers publics.