Les variations de l'intervention régionale en faveur du CRAC (AB 41.02 de la DO 17, programme 14)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 134 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  J’ai pu constater une évolution des crédits de l’A.B. 41.02 –Intervention régionale en faveur du CRAC –CRAC III de la DO 17, programme 14 : créée en 2012 avec un montant de 1,5 million, cette A.B. était mise à 0 en 2013 : le montant de 1,5 million était retiré par rapport à 2012. Le justificatif précisait, lui que : « Une économie de 3 millions d’euros est réalisée et correspond à une partie de l’économie décidée par le Gouvernement du 25 octobre 2012. Cette décision ne vaut que pour l’année 2013. ».
  
  Elle est conservée pour 2014 sans aucune justification ni mention qu’elle ne vaut que pour 2014.
  
  Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les conséquences sur le terrain ? Comment sont calculés ces montants ? À quoi servent-ils ? Quelles sont les institutions qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants empruntés correspondant aux montants qui ont été inscrits à cette AB ? Quels sont le coût annuel et le coût cumulé des retards accumulés ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’AB 41.02 de la DO 17 programme 14 correspond à l’intervention régionale annuelle auprès du CRAC dans le cadre du complément sur le budget classique de la mesure VI.2 « Augmenter les investissements dans les infrastructures d’accueil » du plan Marshall 2.vert CRAC III. Le montant des nouveaux investissements s’élève à 62 500 000 euros.
  
  La progression d’interventions prévue était la suivante :
  
  2011 : 500 000 euros.
  2012 : 1 500 000 euros.
  2013 : 3 000 000 euros.
  2014 : 5 000 000 euros. (et années suivantes)
  
  D’une manière générale si les interventions sont calculées de manière à couvrir dès la 4e année des investissements réalisés à 100 % il n’en est pas de même sur le terrain. Il peut existe un décalage entre le programme financier et le programme de réalisations physiques.
  
  Le Gouvernement wallon a donc, en sa séance du 19 juillet 2012, décidé dans un souci de bonne gestion d’autoriser la perméabilité des programmes d’investissements. Cette décision permet d’imputer les nouveaux projets sur des lignes d’investissements antérieures afin d’atteindre 100 % d’utilisation.
  Il n’y a donc pas lieu à ce stade de verser au CRAC les interventions régionales prévues initialement sur l’AB 41.02 de la DO17 programme 14.
  
  Ces décisions n’ont donc aucun impact pour les bénéficiaires ni sur les besoins du CRAC. Il n’y a donc aucun coût de retard mais plutôt une gestion dynamique du compte tout en préservant les possibilités de financement des investissements médico-sociaux combinées à une utilisation parcimonieuse des deniers publics.