Les variations de l'intervention régionale en faveur du CRAC (AB 41.04 de la DO 17, programme 14)
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 135 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/03/2014
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Plusieurs discussions ont déjà eu lieu à cet égard à l’initial 2011. Madame la Ministre était des plus rassurantes : « les économies réalisées ont été examinées à l’euro et au centime près de manière telle à préserver l’équilibre global des différents comptes et sous-comptes CRAC et à maintenir le programme d’investissement »(1)
Cela ne l'a pas empêchée, à l’ajustement, de sortir de son chapeau une augmentation de 1,5 million sans que ce n’ait jamais été annoncé nulle part, ni dans le justificatif ni oralement.
En 2013, le justificatif était assez contradictoire et inquiétant également : D’un côté, « Dans le cadre du Plan inclusion sociale, le Gouvernement a décidé d’octroyer des moyens supplémentaires de financement alternatif pour soutenir les demandes en investissement dans le secteur médico-social (CRAC II bis et CRAC II ter) », mais « Une économie de 7 500 milliers EUR est toujours réalisée et correspond à une partie de l’économie décidée par le Gouvernement du 25 octobre 2012. Cette décision ne vaut que pour l’année 2013. »
En 2014, seule la première partie de la justification est conservée, mais l’économie l’est, cependant, également.
Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer d’où vient cette économie de 7,5 millions d’euros ? Quelles en sont les conséquences sur le terrain ? Comment est calculé ce montant ? À quoi sert-il ? Quelles sont les institutions qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants empruntés correspondant au montant de 6,75 millions qui figure à cette AB 41.04 ? Quels sont le coût annuel et le coût cumulé des retards accumulés ?
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(1) Rapport de notre Commission pour l'intial 2011 Doc. 4 - II bcd (2010-2011) - N° 3, annexes 6 et 9ter, p. 15
Réponse du 03/04/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’AB 41.04 de la DO 17 programme 14 correspond à l’intervention régionale annuelle auprès du CRAC dans le cadre d’un programme d’investissements en maisons de repos. Ce programme se scinde en deux programmes d’investissements décidés à un an d’intervalle :
* Décision du 11 octobre 2007. Le montant des investissements s’élève à 80 000 000 euros avec une intervention annuelle de 6 750 000 euros. Le montant de 1 500 000 euros permettait de porter le montant inscrit à l’initial de 5 250 000 euros aux 6 750 000 euros nécessaires.
* Décision du 14 mars 2008. Le montant des investissements s’élève à 105 000 000 euros avec une intervention régionale de 5 000 000 euros en 2010 et 7 500 000 euros à partir de 2011.
Néanmoins pour le second programme, si les interventions sont calculées de manière à couvrir dès la 4e année des investissements réalisés à 100 % il n’en est pas de même sur le terrain. Il peut existe un décalage entre le programme financier et le programme de réalisations physiques.
Il a été constaté que les montants versés antérieurement étaient supérieurs aux besoins réels du CRAC au moment de l’élaboration des budgets initiaux. Le calcul étant réalisé à chaque nouveau budget, l’économie n’est réalisée que pour l’année budgétaire concernée et ne prévaut pas pour les années suivantes. Il n’y a donc plus lieu à ce stade de verser au CRAC l’entièreté de l’intervention régionale prévue initialement sur l’AB 41.04 de la DO17 programme 14. Une nouvelle évaluation sera réalisée lors de l’élaboration du budget initial 2015.
Ces décisions n’ont donc aucun impact pour les bénéficiaires ni sur les besoins du CRAC. Il n’y a donc aucun coût de retard mais plutôt une gestion dynamique du compte tout en préservant les possibilités de financement des investissements médico-sociaux combinées à une utilisation parcimonieuse des deniers publics.