La qualité du service dans les institutions d'hébergement pour personnes handicapées non agréées par l'AWIPH mais bénéficiant de conventions nominatives

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 138 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2014

  • de MEERHAEGHE Isabelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En sa qualité de ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances, Madame la Ministre a été sollicitée à plusieurs reprises au cours de cette législature par des organisateurs d’événements à destination du grand public (concerts, festivals, etc.) en vue de l’octroi d’une subvention destinée à favoriser l’accès à ces événements aux personnes à mobilité réduite. Il s’agit là d’un enjeu important en termes d’égalité des chances et d’intégration des personnes handicapées à la vie en société.
  
  Nous voici presque arrivés au terme de cette législature. Puis je dès lors demander à Madame la Ministre un retour en arrière sur les années écoulées.
  
  Combien de demandes de ce type lui ont-elles été formulées ? De quels organisateurs d’événements émanaient-elles ? Combien de réponses positives a-t-elle faites et à qui ?
  
  À quel montant se sont élevées les interventions de Madame la Ministre, événement par événement ? Pour quel type d’aménagement ou de service destiné aux PMR ?
  
  Quel contrôle a posteriori a-t-elle effectué pour s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds ?
  
  Quelle évaluation Madame la Ministre fait-elle des actions menées au cours de ces cinq années passées ? Quelle évolution peut-elle pointer ? Quels progrès estime-t-elle encore devoir être faits ?

• Réponse du 03/04/2014 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Suite à sa question, l'honorable membre trouvera, en annexe la liste des événements qui ont été soutenus par mon cabinet en vue de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, par année avec le montant de la subvention accordée.
  
  Il ne s'agissait pas seulement pour certains organisateurs de faciliter l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite mais aussi aux personnes présentant des déficiences visuelles ou auditives et, enfin, à des personnes présentant un handicap mental ou psychique.
  
  S'agissant de subventions facultatives, c'est la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé qui s'est chargée du contrôle de l'utilisation des montants alloués.
  
  Sur la base du budget prévisionnel remis par l'organisateur lors de la demande d'octroi de subvention, et dans la limite du montant de la subvention, l'administration admet en justification toute facture se rapportant aux activités pour lesquelles le subside a été accordé pour autant que ces dépenses soient relatives à des frais de fonctionnement ou de rémunération du personnel.
  
  Il doit produire un dossier justificatif précité se rapportant à l'objet de la subvention constitué comme suit:
  1° un compte détaillé présentant l'ensemble des recettes et des dépenses liées aux missions réalisées dans le cadre de la subvention;
  2° les copies des factures originales établies au nom du bénéficiaire acquittées et accompagnées des copies des extraits bancaires prouvant leur paiement;
  3° par membre du personnel, le compte individuel, mensuel ou annuel, couvrant la période de subvention;
  4° un récapitulatif reprenant par rubrique et par ordre chronologique les pièces justificatives reprises aux 2° et 3° ci-dessus. Ce récapitulatif comporte l'indication du montant total des pièces produites;
  5° une attestation sur l'honneur émanant du responsable financier de l'association certifiant, d'une part, que les copies sont conformes aux pièces originales et, d'autre part, que les dépenses présentées en justification de cette subvention ne font l'objet d'aucun autre subside public;
  6° les productions écrites ou visuelles et/ou la mention du site internet consultable;
  7° un rapport d'activité final, concis et exhaustif, couvrant la totalité de la période de subvention.
  
  L'honorable membre peut donc être rassurée quant au contrôle de l'utilisation des subsides.
  
  Souvent les organisateurs font appel à des associations spécialisées en matière d'accessibilité pour les conseillers dans la mise en place de podiums, la disposition des. parkings, du cheminement pour arriver sur le site de l'événement et en interne: GAMAH, Plain Pied, Passe Muraille, par exemple.
  
  Lorsqu'il s'agit de déficiences sensorielles, ils font appel à d'autres services spécialisés comme La Lumière, l'Oeuvre nationale des Aveugles ou le Service d'interprétation pour sourds de Wallonie, Surdimobil ...
  
  Il faut bien reconnaitre que les rapports d'activités ne fournissent pas toujours d'évaluation quant au nombre précis de personnes à mobilité réduite qui ont pu bénéficier des divers aménagements.
  
  Sachant que parmi celles-ci il faudrait aussi compter les personnes souffrant d'une incapacité momentanée suite à un accident, une opération, les femmes enceintes, les enfants en bas âge et bien entendu les personnes âgées qui se déplacent avec difficultés mais librement.
  
  Il me semble plus intéressant de rapporter l'avis de Plain Pied (bureau d'études en mobilité piétonne et en accessibilité) qui estimait que les Francofolies de SPA avaient en 2013 attiré plus de 900 personnes à mobilité réduite mais souhaitait surtout mettre en exergue la participation du public valide.
  
  Celui-ci, il ya une dizaine d'années comprenait mal la présence des personnes handicapées, posait des questions, avait des réflexions et des réactions désobligeantes. Or, aujourd'hui, ce même public valide a complètement intégré les personnes en situation de handicap.
  
  Mieux, il est devenu une aide, par exemple pour la traversée de foules ou la surveillance de comportements indélicats.
  
  C'est l'inclusion des personnes handicapées qui est réellement réussie.