La réserve disponible inscrite dans le bilan 2012 de la SOFICO

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 430 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/03/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Si la réserve disponible inscrite dans le bilan 2012 de la SOFICO n’est pas vraiment disponible, puis-je demander à Monsieur le Ministre dans quoi le montant a été investi, question de savoir si un investissement des 115 M euros (arrondi) correspond aux missions de la SOFICO?

• Réponse du 27/03/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les règles d’évaluation des comptes de la SOFICO prévoient, on ne peut plus explicitement (point IV), que les montants inscrits en réserve sont affectés « aux investissements à concurrence du solde du bénéfice après constitution de la réserve légale ».
  
  Il n’existe en conséquence d’autre latitude à la SOFICO que d’affecter systématiquement aux investissements de génie civil et d’électromécanique les montants inscrits dans ses comptes en réserve.