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L'étiquetage "saucisson d'Ardenne" par des entreprises flamandes

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 436 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 11/03/2014
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
    Je reviens vers Monsieur le Ministre dans le cadre de la problématique relative à l’appellation « saucisson d’Ardenne ».

    Début février, il m’avait expliqué que la prochaine étape du dossier de reconnaissance du saucisson d’Ardenne était l’envoi à la Commission européenne, après quelques modifications. Ces corrections ont-elles été apportées ? Le dossier a-t-il été envoyé à la Commission européenne ?

    Par ailleurs, la question de l’étiquetage par les firmes flamandes posait encore problème. Seules les firmes ayant fait opposition dans la phase de consultation nationale du dossier peuvent demander une dérogation pour obtenir une période transitoire d’adaptation. Les deux firmes concernées à savoir TerBeke et Guina ont introduit cette demande dans les délais imposés ; ce qui la rend recevable.

    Dans ce cadre, Monsieur le Ministre devait consulter des juristes experts en la matière.

    Cette rencontre est-elle déjà programmée ? Quand a-t-elle lieu ? Dans l’affirmative, à l’issue de l’avis des juristes, quelle décision a-t-il prise ?
  • Réponse du 01/04/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    La question de la période d’adaptation demandée par les deux firmes flamandes et l’envoi du dossier vers la Commission européenne sont étroitement liés. En effet, la date de réception du dossier de demande de reconnaissance par la Commission sera également la date de la prise d’effet de la reconnaissance régionale et de la protection des dénominations visées. Il importe donc qu’avant cette date, une décision soit prise sur la demande de dérogation des deux firmes flamandes.

    Sur cette question de l’octroi d’une période d’adaptation aux deux sociétés ayant introduit valablement une demande en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement du 7 octobre 2010, j’ai consulté un bureau d’expertise juridique sur la meilleure solution à adopter.

    Je rencontre le secteur wallon à ce sujet ce 2 avril 2014. Ensemble, nous identifierons la position la plus favorable à nos producteurs wallons.