Le relevé des missions déléguées confiées par le Ministre sous la présente législature

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 438 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/03/2014

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Plusieurs opérations sont confiées en missions déléguées pour le compte de la Région wallonne à des organismes tiers.
  
  Comme l’indiquait l’Institut des comptes nationaux en mai 2011, et comme le rappelait récemment la Cour des comptes, ces missions doivent être enregistrées directement dans les comptes de la Région « sous une nature économique adéquate (…) et au moment où les droits sont constatés ».
  
  L’ICN précisait que « dans les cas où les opérations finalement effectuées pour le compte de la Région wallonne ont conduit à la constitution d'actifs financiers détenus par celle-ci (octrois de prêts et/ou prises de participations), les revenus générés par la suite (intérêts et/ou dividendes) ainsi que les plus et moins-values doivent être enregistrés dans les comptes de la Région wallonne conformément aux règles du SEC 1995 ».
  
  Force est de constater qu’il est très difficile, même pour un observateur particulièrement attentif, de disposer d’une vue d’ensemble de ces opérations. Ce type d’opération n’apparaît en effet pas (ou rarement) de manière détaillée dans les comptes des organismes concernés. Pourtant, ces opérations ayant un impact direct sur les comptes de la Région, il me paraît important que le Parlement puisse disposer d’un état des lieux précis et exhaustif.
  
  C’est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-elle me fournir une liste exhaustive, par année budgétaire, des missions déléguées (et de leur objet) confiées à des organismes tiers relevant de ses compétences fonctionnelles ?
  
  Quels sont les organismes qui se sont vu confier de telles missions par ses services ?
  
  Quelle est la masse financière totale concernée (que les missions aient été effectivement engagées ou non) ?
  
  Quel a été l’impact sur les comptes wallons de ces missions déléguées pour chacune des années budgétaires concernées ?
  
  Des réductions de valeurs ont-elles été constatées durant cette législature ? Pour quelles missions précises et pour quels montants ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il confié des missions déléguées conjointement avec d’autres collègues ? Si oui, lesquelles ?

• Réponse du 03/04/2014 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse ses questions, l'honorable Membre trouvera en annex le relevé, pour chaque Ministre du Gouvernement wallon, des missions déléguées à des organismes tiers relevant des compétences de chacun, sous cette législature.