Le permis à durée indéterminée

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 439 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 12/03/2014

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  On sait que pour le monde économique la durée d’un permis et la prévisibilité des investissements et des durées d’activités sont des éléments majeurs.
  
  Dans ce contexte, moyennant les adaptations réglementaires, la notion de permis à durée indéterminée me paraît intéressante.
  
  Suivant mes informations, ce type de dispositif existe dans certains pays étrangers.
  
  Le fait que le permis soit à durée indéterminée n’empêche pas de placer un certain nombre de balises liées à l’adaptation à des normes environnementales, d’exploitation ou à des éléments spécifiques.
  
  J’aurais dès lors voulu avoir l'avis de Monsieur le Ministre sur ce principe.
  
  Des discussions ont-elles déjà eu lieu concernant cette éventualité au sein du Gouvernement ?
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant du bon déroulement ou non de cette mesure dans certains pays étrangers ?
  
  D’après lui, cette notion de permis à durée indéterminée est-elle envisageable chez nous ? Sinon, pourquoi ?