La cellule d'avis en développement durable

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 387 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 13/03/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est ce dossier actuellement ?
  
  Le décret prévoyait la création d’une nouvelle cellule. Où en est-on ? Celle-ci est-elle effectivement constituée ? De combien de personnes est-elle composée ? Comment celles-ci ont-elles été recrutées ? La cellule est-elle pleinement opérationnelle ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 20/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En sa séance du 3 octobre 2013, le Gouvernement a adopté deux arrêtés : le premier portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d’une cellule autonome d’avis en développement durable, le second portant exécution du même décret pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d’une cellule autonome d’avis en développement durable.
  
  Cette adoption de deux arrêtés distincts, portant l’un sur les matières régionales, et l’autre sur les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, fait suite à l’avis remis par le Conseil d’État en la matière.
  
  La cellule d’avis, constituée de trois agents de niveau A et instituée au sein du Département du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie, est à ce jour pleinement opérationnelle.
  
  Le personnel qui la constitue a été sélectionné, à la suite d’un appel à candidatures lancé dès après l’adoption définitive des arrêtés de mise en place de la cellule, dans le strict respect des procédures prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
  
  Étaient notamment exigées des candidats une expérience de six ans minimum dans le domaine de la mise en œuvre de politiques ou de projets de transition, ainsi que, notamment, sur le plan des compétences techniques, une vision stratégique en matière de développement durable et des connaissances méthodologiques en analyse d’impact, le tout afin de contribuer utilement à l’établissement de la méthodologie de remise d’avis et d’être en mesure de produire des avis au contenu pertinent et étayé.
  
  La sélection a été opérée par une Commission instituée par le Gouvernement wallon et composée de deux représentants de l’administration et de trois experts reconnus dans le domaine du développement durable et choisis en dehors de l’administration.