La problématique des scellés sur les cercueils

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 246 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 13/03/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’apposition sur le cercueil de scellés de type administratif et le remboursement de ceux-ci par les proches du défunt correspondent à une pratique maintenue par certaines administrations communales afin de percevoir une taxe ayant trait à l’accomplissement de formalités diverses occasionnées lors d’un décès survenu sur son territoire.
  
  Or, selon diverses circulaires de 2000 rappelées dans une directive du Ministère de l’Intérieur de 2006, cette apposition de scellés administratifs est à proscrire, car elle entretient une certaine confusion auprès des familles avec l’apposition de scellés judiciaires. Il était d’ailleurs conseillé aux communes concernées de préférer la remise d’une attestation d’accomplissement de formalités liées au décès en lieu et place de ces scellés sur les cercueils. Cette position est, par ailleurs, rappelée sur le site de l’Union des Villes et Communes.
  
  De même, l’apposition de scellés peut entraîner de nombreuses difficultés pour les familles. Ainsi, le bris de scellés est répréhensible en Belgique et est constitutif d’une violation de sépulture en France, combien même ces scellés auraient été brisés pour des raisons louables (dernier hommage au défunt après son transport, crémation et retrait du cercueil en zinc, …).
  
  À la lecture de nombreux règlements communaux, cette pratique de scellés ne semble pas avoir complètement disparu.
  
  Ne conviendrait-il pas de rappeler les règles applicables en matière d’utilisation de scellés ? Ceux-ci ne devraient-ils pas être totalement et définitivement proscrits, dès lors qu’ils ne servent que comme simple preuve de l’accomplissement d’une tâche administrative ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 08/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La problématique que soulève l'honorable membre a déjà été mise à l’ordre du jour, mais vraisemblablement les choses doivent encore faire l’objet de clarifications.
  
  Il apparaît que l’invitation réalisée par le SPF Intérieur de remplacer l’apposition des scellés par la remise d’une attestation de paiement ait porté ses fruits, bien que certaines communes y soient encore réticentes, se basant peut-être sur l’arrêté du régent qui, toujours d’application, parle lui de « consolidation par bandes métalliques ».
  
  Quoi qu’il en soit, afin d’éclaircir cette problématique, que je qualifierai de mixte, la question du transport des dépouilles étant régionale mais la matière du laissez-passer mortuaire toujours fédérale, il m’apparaît qu’avant toute initiative, une discussion avec mes collègues du fédéral s’impose. Je ne manquerai donc pas de relayer les inquiétudes de l'honorable membre à l’occasion d’une prochaine réunion préparatoire qui doit se tenir avec mes collèges, et ce dans le cadre de la négociation avec l’état français de nouveaux accords en vue de faciliter le transport, démarche qui, j’imagine, sera par ailleurs fortement appréciée.