L'installation et le renouvellement des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 449 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/03/2014

  • de BARZIN Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 7 du CWATUPE prévoit la possibilité de mettre en place des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM).
  
  L’objectif de ces commissions est d’impliquer davantage le citoyen dans la politique d’aménagement du territoire.
  
  La CCATM est composée de 12 à 16 membres en fonction de la taille de la commune.
  
  L’article 7, §2 fixe que dans les six mois de sa propre installation, le Conseil communal décide de l’établissement de cette commission. Si elle existe déjà, le Conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide alors le renouvellement.
  
  En réponse à une question parlementaire en octobre dernier, Monsieur le Ministre a apporté quelques éléments chiffrés sur ces renouvellements : 185 communes ont introduit un dossier de renouvellement de composition de leur CCATM . Douze communes ont décidé de mettre en place pour la première fois une telle commission et une commune n’a plus souhaité installer une CCATM.
  En octobre, 136 dossiers avaient été traités et Monsieur le Ministre avait alors approuvé la composition de 63 CCATM.
  
  Je souhaiterais obtenir des informations complémentaires sur ces renouvellements. 
  
  L’administration a-t-elle pu traiter tous les dossiers ?
  
  Combien de compositions de CCATM ont été approuvées par Monsieur le Ministre ?
  
  Peut-il nous donner les raisons pour lesquelles une commune a refusé de réinstaller une CCATM ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Suite aux élections communales d’octobre 2012, les 203 communes wallonnes disposant d’une CCATM ont dû procéder au renouvellement de celle-ci, conformément à l’article 7 du CWATUPE.
  
  À ce jour, 208 dossiers ont été introduits et tous ont été instruits par mon administration. On compte 18 institutions de nouvelles CCATM, dont 13 déjà introduites auprès de mon administration. 158 dossiers ont fait l’objet d’un arrêté ministériel notifié aux communes concernées. Les dossiers restants sont soit en attente d’approbation ministérielle, soit en attente de compléments d’information demandés aux communes.
  
  Cinq communes n’ont pas encore envoyé leur dossier (Attert, La Calamine, Sambreville, Trooz et Tintigny) ; mon administration leur adressera un rappel sous peu.
  
  Une commune n’a pas souhaité renouveler sa commission (Cerfontaine), sans motiver son choix.
  
  Une commune a informé mon administration être dans l’impossibilité de renouveler sa commission (Froidchapelle) en raison du manque de candidatures.