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La pose de panneaux événementiels le long des voiries régionales

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 452 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 18/03/2014
    • de COLLIGNON Christophe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Je remercie Monsieur le Ministre pour la réponse apportée à la question relative à la pose de panneaux événementiels le long des voiries régionales.
    Celle-ci suscite néanmoins quelques interrogations et demande quelques éclaircissements.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre annonçait notamment vouloir faire établir une circulaire ministérielle qui permettra de donner un cadre de référence plus cohérent ?

    Quand cette circulaire verra-t-elle le jour ? Quels seront les éléments pris en considération par l'administration pour définir ce qui est acceptable ou non ? Quelles seront les dimensions de ces fameuses infrastructures posées aux endroits judicieux évoqués dans sa réponse ? Qui aura droit à y trouver place dans la mesure où la place disponible n'est pas extensible ? Quelle sera la surface disponible pour chaque événement qui y trouverait place ? La visibilité et l'exclusivité de l'événement repris seront-elles assurées et garanties ? Les entreprises spécialisées dans ce domaine n'auront-elles pas droit, comme c'est généralement le cas pour les panneaux d'affichage publics, à une surenchère au surcollage ? Où se trouveront ces fameuses infrastructures et en quelles quantités seront-elles présentes ?

    Monsieur le Ministre peut-il assurer qu'il y en aura plusieurs sur chaque route du domaine régional ? Quelles sont aujourd'hui les consignes qui sont d'application tant que la circulaire annoncée n'est pas d'actualité ?

    Il me revient via la porte-parole de la DGO1 à Namur, qu'une note verte interne, aurait été récemment adressée par le cabinet à la DGO1, précisant qu'actuellement les demandes introduites devront être traitées comme par le passé, à charge de la DGO1 de diffuser cette consigne au sein des diverses directions territoriales.
    Dans l'affirmative, cela a-t-il été fait?

    Qu'en est-il des sociétés spécialisées qui disposent de leurs propres supports et dont l'activité consiste à mettre en place sur des secteurs prévus et pour compte d'organisateurs la communication de leurs événements.

    Certains entrepreneurs spécialisés se demandent s'ils doivent être catalogués d'inciviques alors qu'ils accordent une attention particulière aux consignes édictées par les services du SPW en posant et récupérant le matériel aux dates convenues.

    Qu'en pense Monsieur le Ministre dans la mesure où c'est l'existence même de ces entreprises qui est mise en jeu.

    Les entreprises concernées ne devront-elles pas redouter l'application d'une redevance liée à l'usage de ces infrastructures ou des frais de dossier liés à l'introduction d'une demande auprès de l'administration ?

    Il est à noter que les annonceurs privilégient l'exclusivité de leurs supports afin d'assurer l'efficacité de leur communication, et qu'il serait parfaitement inconvenant d'imaginer que des affiches coûteuses soient recouvertes par d'autres manifestations, ce qui nuirait à juste titre à la communication de l'événement annoncé.

    J'attire enfin l'attention de Monsieur le Ministre sur cette problématique qui préoccupe les entreprises concernées et sur le fait que des mesures non adéquates pourraient les amener à connaître d'importantes difficultés.
  • Réponse du 08/04/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les instructions ministérielles ont été communiquées aux directions territoriales en date du 24 février 2014 comme annoncé précédemment dans cette même commission à la question de M. Crucke du 10 mars 2014.

    Ces instructions précisent que le prescrit de l’article 11 de l’arrêté du 6 décembre 2012 doit être respecté. Cet article expose que : « le placement d’annonce relative à l’organisation de manifestations diverses ou de publicité est interdit sur le domaine public régional, sauf autorisation préalable et écrite du gestionnaire ».

    Par conséquent, l’affichage ayant trait à une manifestation occasionnelle et temporaire d’ordre culturel, sportif, récréatif, charitable et religieux sera toléré sur le domaine public pour autant que les organisateurs bénéficient d’une autorisation préalable et écrite accordée par le Directeur de la direction territoriale compétente.

    Pour encadrer ces autorisations d’affichage, la direction territoriale peut notamment émettre des conditions relatives à la pose et à la sécurité. Il s’agira de vérifier au cas par cas si les conditions sont remplies en fonction de la configuration des lieux.
    Il convient également de rappeler que toute forme d’affichage publicitaire de type commercial et l’affichage électoral sont proscrits.

    Pour l’avenir, en vue de préserver le domaine public et d’assurer une gestion efficace et rationnelle de l’affichage, il est prévu d’instaurer le principe de panneaux uniques d’affichage de type mobilier urbain qui seraient installés et gérés avec le concours des communes. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de fournir davantage de précisions. Toutefois, un modèle de convention est finalisé et sera envoyé à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Lorsque les réflexions sur la gestion de l’affichage auront abouti, une circulaire sera transmise aux directions territoriales.

    Certains entrepreneurs du secteur de l’affichage publicitaire ont émis des avis assez positifs à la mesure et se disent disposés à payer une redevance. Toutefois, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l’article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques précise que les occupations temporaires (inférieures à 3 mois) sont dispensées de la redevance et du droit de dossiers.

    Je les ai invités à prendre contact avec mon administration afin de pouvoir discuter sur le sujet pour en débattre. En tout état de cause, l’affichage devra toujours se dérouler selon une procédure de demande d’autorisation et il est hors de question d’attribuer une quelconque exclusivité à qui que ce soit.