Les problèmes administratifs relatifs à la perception de la taxe de circulation et ses implications pour les contribuables concernés

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 264 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/03/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre s'est à plusieurs reprises exprimé en commission sur les problèmes administratifs relatifs à la perception de la taxe de circulation, compétence régionale depuis le 1er janvier dernier.
  
  On a en effet beaucoup parlé de l'erreur de numéro de compte bancaire communiquée à quelque 120.000 contribuables wallons qui étaient invités à payer la taxe de circulation. Sans être exhaustive, il a aussi été question d'une erreur dans la communication de l'invitation à payer, ou encore une appellation communale aujourd'hui inexistante, des erreurs de numéros d'habitations.
  
  En réponse, Monsieur le Ministre a indiqué que d'importants efforts (notamment la révision de la procédure de validation des bons à tirer et la réécriture des procédures pour l'édition et l'impression des documents destinés aux contribuables) étaient réalisés par l'administration pour résoudre ces dysfonctionnements et pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas à l'avenir.
  
  Depuis début janvier, l'administration fiscale wallonne dispose d'une brigade de contrôle de la fiscalité des véhicules et, notamment, de la taxe de circulation. Cette brigade peut infliger des amendes perceptibles immédiatement (de 25 à 1250 euros en plus du règlement des sommes impayées). Si le conducteur ne paie pas tout de suite, il voit son véhicule immobilisé avec possibilité d'une mise en gardiennage pour 4 jours maximum.
  
  La taxe de circulation du nombre d'automobilistes wallons est arrivée à échéance sans que l'invitation à payer leur fût communiquée avant cette échéance. Je prendrai l'exemple d'une personne dont la date ultime de paiement de la taxe de circulation était le 28 février dernier, mais qui n'avait toujours pas reçu les documents de l'administration l'invitant à payer en date du 16 mars.
  
  Dans cette situation, un contrôle de la brigade s'avérerait préjudiciable pour le redevable. Car, hormis quelques rares personnes très prévoyantes, nombreuses sont les personnes qui ne pensent pas à vérifier la date d'échéance de la taxe de circulation, et on ne peut pas leur en vouloir.
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de personnes ont été contrôlées alors qu'elles se trouvaient dans le cas de figure susmentionné (autrement dit n'ayant pas reçu l'invitation à payer avant la date d'échéance de leur taxe de circulation) ? Une sanction a-t-elle été appliquée et, si oui, de quelle ordre ? Quelle est alors la situation juridique de ces usagers ?
  
  Aujourd'hui, ce type de problème est-il encore susceptible de se produire ? Dans l'affirmative, quelle est la consigne que Monsieur le Ministre et son administration ont donnée à la brigade de contrôle de la fiscalité automobile eu égard au traitement des usagers qui se trouvent dans cette situation particulière totalement indépendante de leur volonté ?
  
  
  
  

• Réponse du 15/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  L’existence d’un décalage, qui concerne certains contribuables, entre l’échéance de leur taxe de circulation et l’envoi de la nouvelle invitation à payer, résulte du fait que le SPF Finances n’a plus envoyé les invitations à payer depuis les échéances de novembre 2013, alors que le transfert de la compétence vers l’Administration wallonne n’est devenu effectif qu’au 1er janvier 2014. Un rattrapage est en cours et ce décalage est en voie de résorption.
  
  Ceci étant, lorsqu’un redevable n’a pas encore reçu l’invitation à payer sa taxe de circulation, il ne sera pas considéré en défaut de paiement de la taxe. Je confirme à l’honorable membre que dans un tel cas, aucune sanction ne lui sera dès lors appliquée.