La perception de la taxe de circulation pour les motor-homes

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 265 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/03/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les propriétaires d'un motor-home qui utilisent leur véhicule moins de 30 jours par an sur le territoire belge pouvaient, sous le régime de la taxe de circulation tel qu'il dépendait du niveau fédéral, demander l'exemption de paiement de cette taxe.
  
  Pour ce faire le propriétaire devait compléter une carte délivrée par le SPF Finances, carte de contrôle qui devait être rendue à chaque déclaration annuelle pour recevoir une nouvelle carte vierge de toute inscription.
  
  Depuis le 1er janvier dernier, la perception de la taxe de circulation est une compétence de la Région wallonne et, dans ce cadre, je souhaiterais savoir si l'exemption susmentionnée est encore d'application. Autrement dit, la dispense est-elle toujours accordée ? Dans l'affirmative, à qui précisément doivent s'adresser les utilisateurs de ce type de véhicule pour faire la déclaration décrite précédemment ?

• Réponse du 15/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le transfert vers la Wallonie de la gestion des taxes de circulation, de mise en circulation et de l’Eurovignette a été réalisé à législation constante.
  
  Par conséquent, l’exonération pour circulation occasionnelle, qui concerne notamment les mobilhomes, reste appliquée par l’Administration fiscale wallonne.
  
  Le demandeur de cette exonération justifiera du respect de cette condition par une feuille de route qu’il tiendra à jour et qui devra toujours se trouver à bord du véhicule concerné.
  La demande d’exonération doit être introduite à Direction générale opérationnelle de la Fiscalité de l’Administration wallonne (la DGO7), qui délivrera ladite feuille de route.
  Pour ce faire, les personnes concernées peuvent soit envoyer un email à la DGO7 à l’adresse info.fiscalite.vehicule@spw.wallonie.be, soit téléphoner au call-center de la DGO7 (081/330.001), ou encore se rendre aux guichets de la DGO7 à Jambes (Rue Van Opré 95) et à Eupen (Quartum Center Hütte 79), sans oublier les Espaces Wallonie d’Arlon, de Charleroi, de La Louvière, de Liège, de Mons, de Nivelles et de Verviers où des permanences sont organisées certains jours de la semaine.