Le dossier du site Comédis à Dison

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 453 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/03/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Suite à la constatation d’irrégularités dans le marché public relatif à la construction et à l’aménagement du centre culturel et des locaux de Télévesdre sur le site de Comédis, la Région wallonne avait décidé de réclamer à la commune de Dison le remboursement des 4,6 millions d'euros de Fonds européens.
  
  Le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire a par la suite décidé de geler la procédure en attendant que la tutelle désigne un expert externe qui rendra un avis sur la situation. Cette décision a été notifiée à la Commune de Dison au début du mois de février.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner plus de précisions quant à la désignation de cet expert externe ?
  
  Où en est-on de la procédure de désignation ? Celle-ci a-t-elle déjà été initiée ?
  
  Sous quel délai l’avis de cet expert doit-il être rendu ?