Les défectuosités de l'outil comptable informatique de la Région wallonne
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 93 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/03/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Après avoir confirmé la véritable hauteur de la dette wallonne, la Cour des comptes stigmatise l'absence de sécurité et de fiabilité de la comptabilité informatique de la Wallonie.
M. le Ministre-Président partage-t-il les inquiétudes de la Cour et les recommandations émises par celle-ci ?
Quel commentaire fait-il à la lecture du rapport et des conclusions transmises ?
Comment expliquer que les difficultés persistent, alors que des mises en garde furent clairement adressées ?
Quelles sont les décisions prises pour sécuriser le système ? Une obligation de résultat est-elle exigée ?
Quels sont les budgets dédicacés à la matière ?
Réponse du 08/04/2014
- de DEMOTTE Rudy
Au travers de cette réponse, j'apporterai un éclairage sur les actions menées par le Département de l’Informatique administrative du SPW et ce, en complément de celles menées par la cellule WBfin qui, depuis 2007, est chargée, sous la tutelle du Ministre du Budget, de « la fixation du champ d’application de la nouvelle comptabilité publique et des lignes directrices pour la préparation des textes décrétaux et réglementaires ainsi que des cahiers des charges des marchés publics, dont celui d’acquisition du nouveau système informatique Walcomfin ».
Pour rappel, dès 2009, suite à la transition « GIEI », le Gouvernement wallon a décidé de remettre en concurrence l’application de l’environnement financier et sa gestion.
Nous étions toutefois tenus, au préalable, de nous conformer à la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle par la Cour des comptes. Nous devions, par conséquent, répondre à l’obligation de faire évoluer la comptabilité actuelle vers une comptabilité en partie double.
De ce fait, il a été admis que la transition de l’application actuelle GCOM serait uniquement envisageable lorsque les bases décrétales et réglementaires de la nouvelle comptabilité régionale auraient été adoptées. Et ce, afin d’éviter de consacrer des moyens importants pour mettre le GCOM, en l’état, sur le marché, et ce, sans tenir compte des évolutions de fond auxquelles la Wallonie allait être confrontée.
Il faut savoir que le GCOM représente à lui seul près de 20 % du budget de l’informatique administrative et constitue un nœud pour le fonctionnement global de la Région.
Afin d’assurer la continuité du service public, un « phasing out » du GCOM a été organisé avec le GIEI, dans le respect des procédures de marchés publics.
Concernant l’audit, le DTIC a pris connaissance de ses résultats et a émis des commentaires, dans le cadre de la procédure contradictoire. L’aspect informatique du projet ne constitue, d’ailleurs, qu'une des facettes de la question.
Le cadre légal et réglementaire relatif à la nouvelle comptabilité publique n’est pas encore complètement défini, et sa définition est une condition à la définition d’un nouveau système informatique répondant à cette nouvelle législation.
Doivent encore être adoptés :
- l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services administratifs à comptabilité autonome ;
- et le décret relatif aux organismes d’administration publique (Décret WBFin II) et ses arrêtés d’exécution.
Les aspects budgétaires relatifs au financement de la nouvelle solution et organisationnels doivent également être définis afin de pouvoir lancer la transition vers une nouvelle solution.
Une fois ce cadre défini, le DTIC pourra pleinement apporter son expertise et son aide à la Cellule WBfin pour établir un cahier des charges en vue de la mise en place de la nouvelle solution informatique.
Entre-temps, à la demande de l’administration Budget/Finances le DTIC a veillé à l’adaptation des logiciels informatiques budgétaires et comptables à la nouvelle comptabilité publique (WBFin). Par exemple :
- l’organisation de la suppression du visa préalable de la Cour de comptes ;
- l’organisation de la suppression des crédits non dissociés ;
- la gestion des engagements juridiques ;
- la confection d’un compte annuel par les trésoriers décentralisés ;
- ou la gestion des droits au comptant.
Concernant la fiabilité et sécurisation de GCOM, l'honorable membre sait que le GCOM est un système central et crucial qui permet, depuis de nombreuses années, de gérer l’ensemble des dépenses et des recettes de la Région, en respectant les processus qui lui sont propres. Ce système informatique est d’un grand niveau de fiabilité, mais certaines fonctionnalités peuvent s’avérer complexes à l’utilisation.
Les risques d’erreur dépendent essentiellement de la compréhension que l’utilisateur a des nombreuses données enregistrées dans cet outil et de sa bonne utilisation, notamment à l’encodage.
Concernant la sécurisation du système, nous pouvons dire qu’elle est effective même si certains points peuvent être améliorés.
Concernant les problèmes des accès au système soulevés par la Cour des comptes, les droits d’accès sont en cours de mise à jour afin de supprimer tout accès qui n’aurait plus lieu d’être. La mise en place d’une solution automatisée d’authentification dans ce système nécessiterait un financement important.
Concernant la problématique de manipulation des fichiers de paiement par le métier, on me précise qu’aucun fichier n’est manipulé par le métier et que toutes les données sont stockées en bases de données. Une augmentation du niveau de sécurisation du système informatique GCOM est envisageable. Elle nécessite une analyse complète de sécurité et diverses implémentations à réaliser, représentant des investissements importants. Compte tenu de cela, le Ministre du Budget détermine conjointement avec le pôle « budget/finances » de la DGT2 les évolutions qu'il y a lieu d’opérer. Il pourra en dire plus le cas échéant.
Pour le reste, je confirme que le Département des Technologies de l'Information et de la Communication supporte et continuera de supporter toute initiative mineure ou majeure visant à faire évoluer ou à remplacer ce système informatique.