Le projet d’accord de coopération relatif à l’Institut interfédéral de statistique (IIS) et à l’Institut des comptes nationaux (ICN)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 94 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/03/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Comité de concertation du 05 février 2014 avait inscrit à son ordre du jour un point concernant un projet d'accord de coopération relatif aux modalités de fonctionnement de l'IIS, du CA et des comités scientifiques de l'ICN.
  
  Quel est l'objet de l'accord recherché ? Quelles sont les évolutions proposées ? Quelles sont les conséquences sur les entités fédérées ? Un accord complet est-il intervenu ? Existe-t-il d'éventuelles divergences ? Lesquelles ?
  Quand le projet pourrait-il être soumis à l'approbation du Parlement ? Quel est l'échéancier ?

• Réponse du 08/04/2014

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoyait l’interfédéralisation de l'Institut national de Statistique. Pour mettre en œuvre cette décision consacrée par la sixième réforme de l’État, le 5 février dernier, le Comité de concertation a adopté un accord de coopération associant l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Cocof et la Cocom.
  
  Cet accord concerne les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de Statistique ainsi que du Conseil d’administration et des comités scientifiques de l’Institut des Comptes nationaux. Il est, ainsi, créé un Institut interfédéral de Statistique composé de représentants désignés par :
  - l’INS,
  - les autorités statistiques des Régions et Communautés,
  - la Banque Nationale,
  - le Bureau fédéral du Plan
  - et le SPF « Economie, PME, Classes moyennes et Énergie ».
  
  Cet Institut sera notamment chargé de la coordination des programmes statistiques établis par les autorités statistiques et du suivi de leur mise en œuvre.
  
  Par ailleurs, l’accord de coopération prévoit d’intégrer les représentants des Régions et des Communautés au sein du Conseil d’administration et des comités scientifiques de l’Institut des Comptes nationaux. Ainsi, le Conseil d'administration de l’ICN sera composé de douze membres représentant :
  - le SPF Économie,
  - la Banque Nationale,
  - le Bureau fédéral du plan
  - ainsi que les Régions et les Communautés.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement de la Communauté germanophone et le Collège de la COCOF pourront chacun désigner un représentant qui assistera au Conseil d’administration de l’ICN, à titre d’observateur.
  
  Il est également créé un Comité des comptes des administrations publiques. Ce comité sera chargé d’assurer le suivi des travaux du comité d’accompagnement, mis en place le 30 juin 2005 par le Conseil d’administration de l’ICN. Il examinera également les demandes d’avis dans le cadre de la réglementation du SEC. Ce qui implique, notamment, l’analyse du périmètre.
  
  Enfin, dans le but de suivre la mise en œuvre de cet accord, le Comité de concertation a décidé de créer une Conférence interministérielle pour la statistique. Cette « CIM » sera composée des ministres des Gouvernements fédéral, régionaux et communautaires ayant la statistique dans leurs attributions.
  
  Concernant la mise en œuvre de cet accord, une période transitoire d’adaptation de deux ans est prévue.
  
  Comme on peut le constater, cette réforme accorde désormais une place toute particulière aux Régions dans le processus de construction et de diffusion des données statistiques et comptables. Je suis convaincu que cette coordination entre le niveau fédéral et les entités fédérées sera gage d’une efficience accrue.