Le traitement fiscal des "beaux petits-enfants" en matière de droits de successions et de donation

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 268 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 26/03/2014

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les dispositions fiscales applicables en Région wallonne prévoient un traitement fiscal favorable (tarif en ligne directe) pour les enfants d’un conjoint et/ou cohabitant légal lorsqu’il ne s’agit pas d’un enfant commun. Une succession en faveur de ses beaux-enfants est assimilable à une succession aux descendants du défunt.
  
  Cette disposition répond à l’évolution de notre société et est, somme toute, assez légitime.
  
  Selon mes informations, les successions en faveur des « beaux petits-enfants » ne sont pas concernées par ce régime favorable. Ce dont ils hériteraient serait ainsi imposé au tarif « autre personne». Idem en cas de donation. Or, en cas de décès du « beau-fils » ou de la « belle-fille », il est courant que les défunts aient prévu de transmettre la part d’héritage qui leur était réservée aux enfants de ces derniers.
  
  À la lumière des récentes modifications au droit successoral au niveau fédéral (et notamment la possibilité de « sauter une génération »), Monsieur le Ministre confirme-t-il que les « beaux petits-enfants » sont soumis au tarif « autre personne» tant pour les successions que pour les donations ?
  
  N’estime-t-il pas opportun de prévoir une modification du Code afin d’étendre le tarif ligne directe aux « beaux petits-enfants » ? Une telle mesure ne serait-elle pas plus conforme à l’évolution de notre société ?

• Réponse du 15/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  Je confirme à l'honorable membre, que depuis 2003, en matière de succession, 
l'article 52³, 1° du code a été adapté afin de tenir compte de l'évolution récente des structures familiales, notamment la notion de "famille recomposée". Ainsi, en cas de décès d'un parent, un taux préférentiel est prévu pour les frères et sœurs de sang, pour leurs propres enfants, mais aussi pour les demi-frères ou demi-sœurs.
  
  Lors de la prochaine législature, il conviendra d'être attentif aux évolutions du droit successoral fédéral. Le droit fiscal tant en succession qu'en donation devra être mis en adéquation avec les modifications éventuelles du Code civil tout en maitrisant l'impact budgétaire potentiel des réformes décrétales.