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Les restrictions de hauteur des véhicules prévues par l'article 46.3 du Code de la route

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 466 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 26/03/2014
    • de SENESAEL Daniel
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    J'ai dernièrement été interpellé par plusieurs sociétés de transport de lin se plaignant du manque à gagner que représente la stricte application de l'article 46.3 du Code de la route qui stipule que : « La hauteur d'un véhicule chargé ne peut dépasser 4 mètres ». En effet, de par la nature spécifique du transport de lin, ils se voient contraints, afin de respecter la législation, de « sous-charger » leur véhicule et donc de procéder à des voyages supplémentaires.

    Une telle situation, qui ne se rencontre pas qu'au niveau du transport de lin, mais également pour d'autres types de céréales, n'est, à terme, Monsieur le Ministre en conviendra, pas tenable, cela, tant d'un point de vue de rentabilité économique, notamment de par le surcoût engendré ne fût-ce qu'au niveau du carburant qu'environnemental.

    Face à ce constat, j'ai pris la peine de contacter le secrétaire d'État à la Mobilité afin de le sensibiliser sur le sujet. Je lui ai ainsi demandé s'il n'était pas envisageable, afin de préserver l'attractivité de la filière céréalière, laquelle est pourvoyeuse d'emplois, d'instaurer une forme de tolérance envers ces transporteurs qui ne sont actifs que quelques mois par an, en leur accordant, par exemple, une licence spécifique, voire de supprimer purement et simplement cette restriction comme cela se passe en France.

    Dans sa réponse, Melchior Wathelet m'informe que la hauteur maximale de 4 mètres a été fixée « par la directive 96/53 du Conseil fixant pour certains véhicules routiers circulant dans l'Union les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Bien que cette directive prévoie la possibilité de dérogation à cette hauteur maximale en trafic intérieur, les Régions, gestionnaires de voiries, sollicitées à diverses reprises à ce sujet n'ont toujours pas signifié qu'une dérogation à la hauteur des 4 mètres était envisageable. [?]Une telle adaptation n'est donc, semble-t-il, pas immédiatement à l'ordre du jour dans notre pays s'agissant d'une question qui ne peut être tranchée favorablement sans l'accord des Régions ».

    Dans la mesure où le secrétaire d'État à la Mobilité précise que cette question ne peut être tranchée sans l'accord des Régions, je tenais à connaître la position de Monsieur le Ministre sur le sujet. Serait-il favorable à la mise en place de dérogations pour les transporteurs de céréales afin, d'une part, de préserver l'attractivité de la filière céréalière et, d'autre part, de promouvoir une saine concurrence entre tous les acteurs du secteur du transport et enfin d'appliquer une législation qui, tout en garantissant la sécurité des usagers, se veut en faveur de la préservation de notre environnement ?
  • Réponse du 11/04/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cette hauteur maximale de 4 mètres des véhicules (chargement compris) est prévue par le Code de la route, mais aussi par la directive européenne 96/53 qui fixe la hauteur des véhicules autorisés dans le cadre du transport national et international au sein de l’union.

    Conformément à ces dispositions, les infrastructures régionales ont été construites de manière à autoriser le passage des véhicules atteignant 4 mètres, en charge ou non. Prévoyant une marge supplémentaire, les Régions ont porté à 4,5 mètres la hauteur de la plupart de leurs ponts.

    Indépendamment de ces aspects purement «  infrastructures routières », il convient de rappeler que les éléments structurels des véhicules ont été spécifiquement conçus et développés afin de fixer le chargement, de le maintenir en place ou de le retenir pour un chargement n’excédant pas 4 mètres de hauteur. Par ailleurs, un chargement plus haut élève également le centre de gravité du véhicule ce qui augmente le risque de basculement de celui-ci notamment dans les virages.

    Il est en effet toujours possible d’accorder des dérogations à ces dispositions. Cependant, les Régions n’ont jamais estimé opportun de modifier la législation dans ce sens, dans un souci de préservation du domaine routier et de sécurité routière. En effet, d’autres éléments en plus du poids et de la hauteur entrent en ligne de compte par exemple la présence de lignes électriques ou de canalisations en hauteur traversant les routes et desservant les usines. Elles aussi constituent des obstacles potentiels pour des véhicules de plus de 4 mètres de hauteur.

    Enfin, il existe des possibilités de dérogation pour le transport exceptionnel. Ces dérogations sont accordées par le gestionnaire de voirie, mais sont limitées dans le temps et dans l’espace. En effet, les itinéraires sont autorisés sur certains axes déterminés dont le gabarit des ouvrages permet la circulation de ces véhicules exceptionnels, en hauteur ou en largeur. Cependant, il n’est malheureusement pas possible de rencontrer la demande des transporteurs céréaliers par le biais de cette législation spécifique car le lin, les céréales ou tout autre produit agricole ne sont pas des objets indivisibles.