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La date de dépôt du rapport de la CWaPE

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 393 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 27/03/2014
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans quel délai Monsieur le Ministre pense-t-il que la CWaPE pourra transmettre son rapport pour l'année 2013 ?
  • Réponse du 02/04/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le rapport annuel 2013 de la CWaPE devrait être disponible fin juin, conformément à l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.