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L'avenir de la médiation familiale

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 148 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 31/03/2014
    • de TANZILLI Antoine
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Je reviens vers Madame la Ministre à propos du décret wallon modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives aux Centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale.

    Ce décret, que notre Parlement a adopté le 23 janvier dernier, visait à adapter non seulement le mode de subventionnement des centres, mais également leurs missions ainsi que leur mode de fonctionnement et de contrôle en fonction de l'évolution des besoins des bénéficiaires.

    L’article 187 du décret définit les missions des centres de planning : ils informent et éduquent, par des animations, en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, promeuvent la contraception et travaillent à l’amélioration de son accessibilité, contribuent à prévenir les grossesses non souhaitées et à donner accès à l’avortement, préviennent et dépistent les infections sexuellement transmissibles, aident et accompagnent les personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle, préviennent les violences exercées au sein des couples de manière générale, en ne se substituant pas aux services ou organismes spécialisés en la matière, informent le public sur les notions de droit familial, sans aller jusqu’à la médiation familiale, ni la représentation en justice, organisent des animations et informent et sensibilisent les professionnels.

    Compte tenu de ces nouvelles définitions, le décret a supprimé de facto les subventions de la Région wallonne à la médiation familiale sauf « pour des conflits légers ou naissants, par exemple, des problèmes relationnels entre un parent et un adolescent, les difficultés passagères pouvant survenir au sein d'un couple, etc.. ». Voilà ce que l’on peut lire dans le rapport présenté au nom de la Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, et dans le cadre de l'intervention de Madame la Ministre.

    Cela veut donc dire, concrètement, que les médiations familiales devant déboucher sur une convention de médiation familiale et/ou adressées par les magistrats ne peuvent plus être traitées en planning familial ou, à tout le moins, ne seront plus subsidiées par la Région wallonne …

    Nous ne pouvons plus alors parler de médiation familiale. Car la médiation familiale est le processus qui tend à ce que les personnes en conflit trouvent avec un tiers neutre , des solutions durables et ressenties comme justes à leur conflit.

    Ces médiations qu’elles soient volontaires, avant toute procédure judiciaire ou sur la base d’un « envoi » en médiation suggéré par un magistrat poursuivent toutes le même objectif : trouver des solutions à un conflit qui débouchera sur une « entente de médiation ».

    Le processus est un énorme outil de prévention au conflit et à la violence intrafamiliale.

    Si ce processus ne peut pas être clôturé par une convention, il en perd une partie de son sens.

    Les médiations familiales volontaires sont très courantes en planning familial et remplissent une fonction importante bien loin du judiciaire.

    Ce décret a pour conséquence que les médiateurs, pour travailler en planning, travaillent à perte pour garder leurs fonctions en planning ou qu'à terme, la médiation ne sera plus accessible aux personnes à bas revenus qui ne peuvent avoir accès à l'assistance judiciaire. 

    L’argument de concurrence avec d’autres lieux avec d’autres médiateurs peut alors être étendu à beaucoup d'activités du planning telles que les consultations psychologiques, les consultations juridiques, etc. Il faut que la médiation soit abordable pour tout justiciable qui ne peut prétendre à l'aide juridique ou à l'assistance judiciaire. Je comprends mal les difficultés liées aux conflits de compétences entre les entités fédérées et le Fédéral …

    Si la Justice est bien de la compétence du Fédéral, on peut aussi dire que la médiation se situe sur les deux plans : la justice et la prévention.

    Elle est un mode de prévention à la violence, à la dépression des personnes suite aux ruptures, au décrochage des enfants suite aux ruptures parentales, c'est bien la médiation.

    Elle arrive loin devant les autres modes de prévention et cela va jusqu'à la  rédaction de conventions pouvant être homologuées par les magistrats et réglant en grande partie le conflit !

    Ce recul important dans le subventionnement de la médiation et ce « ping-pong » entre le Fédéral et les entités fédérées se font au détriment des personnes et du développement essentiel de la médiation dans notre pays .

    Au Québec, six séances de médiation sont gratuites quand un conflit parental naît. Depuis lors, plus de 93 % des conflits familiaux se règleraient de manière non judiciaire. 

    Madame la Ministre, semblait nous dire, lors du débat en commission, que le texte avait été établi en pleine concertation avec les fédérations des centres de planning familial ...  Mais ce n'est tout à fait ce que j'entends dire sur le terrain...Par ailleurs, comment justifie-t-elle ce coup d’arrêt à ce mode particulièrement reconnu de la prévention de la violence ?